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Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Prononcer une amende contre ...

Vertaling van "s’était prononcé contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


prononcer une amende contre ...

to impose a fine on ...


se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Conseil s'était prononcé contre cette augmentation supplémentaire, mais avant de statuer définitivement, il avait demandé à la Commission de présenter un rapport sur la situation du marché lorsque la réforme aurait été menée à bonne fin.

The Council decided against the additional increase but called on the Commission to report on the market situation, once the reform was fully implemented, before a final decision was taken.


Soit dit en passant, le gouvernement actuel qui, à l'époque, était majoritairement composé de membres de l'ancienne Alliance canadienne, s'était prononcé contre le droit pour la sécurité des passagers et même contre la mise sur pied de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

As a side note, the current government, which at the time was comprised mostly of the Canadian Alliance Party, voted against the security charge and, in fact, against the creation of the Canadian Air Transport Security Authority.


Soit dit en passant, le gouvernement actuel qui, à l'époque, était majoritairement composé de membres de l'ancienne Alliance canadienne, s'était prononcé contre le droit pour la sécurité des passagers et même contre la mise sur pied de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

As a side note, the current government, which at the time was comprised mostly of the Canadian Alliance Party, voted against the security charge and in fact against the creation of the Canadian Air Transport Security Authority.


Au moment de son premier dépôt, le Bloc québécois s'était prononcé contre, jugeant qu'il y avait des mesures proposées qui allaient beaucoup trop loin et que leur lien avec le terrorisme était plutôt mince.

The first time it was introduced, the Bloc Quebecois spoke out against it, feeling that some of its proposed measures went much too far and that they had only a very tenuous connection with terrorism.


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Le Parlement s'était prononcé en première lecture contre une valeur seuil pour les organismes génétiquement modifiés non autorisés, qui font l'objet d'une évaluation scientifique des risques favorable

At first reading, the EP opposed the idea of a threshold for unauthorised genetically modified organisms (GMOs) which had received positive scientific risk assessments.


- Monsieur le Président, complètement en phase avec les peuples d'Europe, le Parlement européen s'était prononcé, le 30 janvier dernier, à une confortable majorité, contre une action militaire unilatérale en Irak.

– (FR) Mr President, entirely in line with the people of Europe, on 30 January last the European Parliament, with a comfortable majority, declared itself to be against unilateral military action in Iraq.


Dès décembre 2001, le PE s'était prononcé pour l'ouverture d'un dialogue politique sur les droits de l'homme, les armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme et la conclusion d'un accord commercial afin de soutenir les forces de réforme dans le pays.

As early as December 2001, the European Parliament pleaded in favour of initiating a political dialogue on human rights, weapons of mass destruction, combating terrorism and the conclusion of a trade agreement in order to strengthen the forces of reform in the country.


Le sénateur Carstairs: À mon avis, c'est un peu comme si on disait que le peuple de la Colombie-Britannique s'était prononcé contre un Sénat élu.

Senator Carstairs: I think that is a bit like saying the people of British Columbia voted against an elected Senate.


- Concernant la peine de mort, ma position est aujourd’hui identique à celle qui était la mienne en 1981 quand, courageusement, le candidat François Mitterrand à l’élection présidentielle s’était prononcé contre, avant de la faire abolir une fois élu Président !

– (FR) My position on the death penalty today is exactly the same as it was in 1981 when François Mitterand courageously declared his opposition to it while standing for president and then abolished it once he was elected.


En première lecture, mon groupe s’était prononcé contre toute réduction des crédits affectés à d’anciennes mais toujours aussi importantes priorités - et en particulier des crédits destinés à la coopération et au développement de pays du Sud - pour financer ces nouvelles dépenses : rhabiller Paul en déshabillant Pierre n’a jamais été le signe d’une grande créativité politique.

My group voted at first reading against any reduction in the appropriations allocated to old but still equally important priorities, especially appropriations allocated to cooperation with and the development of southern countries, in order to fund new expenditure. Robbing Peter to pay Paul has never been an indication of great political imagination.




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s’était prononcé contre ->

Date index: 2023-07-01
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