Vertaling van "comme le prouvent toutes les affaires depuis walrave " (Frans → Engels) :

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Depuis 2007, la DNA a mis au jour des affaires dans les sphères les plus élevées de la scène politique et du système judiciaire, mettant en cause des personnes issues de toutes les grandes formations politiques[36].
Since 2007, cases at the highest levels of political life and within the judiciary have been raised by DNA against people from all major political parties.[36]

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Depuis la publication de la proposition de la Commission, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont entamé toute une série de discussions interinstitutionnelles sur le nouveau consensus, qui ont abouti à l'adoption de ce dernier, par les États membres de l'UE, à l'occasion d'un récent Conseil «Affaires étrangères/Développement», d'une part, et par le Parlement européen dans une récente résolution, d'autre part.
Since the publication of the Commission proposal, the European Parliament, the Council and the Commission have engaged in an intensive series of inter-institutional discussions on the new Consensus, culminating in the adoption by EU Member States at a recent Foreign Affairs/Development Council and adoption by the European Parliament in a recent Resolution.

A. considérant que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des "saboteurs" et à des "hommes d'affaires avides de profits"; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
A. whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths, more than 70 injured and hundreds of people being detained; whereas the demands of the students referred to the failure of President Maduro’s government to solve the high inflation, crime and shortage of some staples as well as to the increasing corruption, and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ‘profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;

A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des "saboteurs" et à des "hommes d'affaires avides de profits"; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ‘profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;

A. considérant que la situation actuelle au Venezuela est grave; que les marches pacifiques d'étudiants qui se déroulent dans tout le pays depuis le 12 février 2014 se sont soldées par des violences meurtrières qui ont fait au moins treize morts et plus de 70 blessés et ont conduit à des centaines d'arrestations; que les revendications des étudiants portent sur l'incapacité du gouvernement du président Maduro à mettre fin à une inflation élevée, à la criminalité et aux pénuries de produits de première nécessité, à une corruption galopante ainsi qu'à l'intimidation des médias et de l'opposition démocratique; que le gouvernement a imputé les pénuries à des «saboteurs» et à des «hommes d'affaires avides de profits»; et que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie;
A. having regard to the seriousness of the current situation in Venezuela; whereas since 12 February 2014 peaceful marches led by students have taken place across Venezuela and have ended in deadly violence, with at least 13 deaths and more than 70 people being injured and hundreds detained; whereas the students’ demands relate to the failure of President Maduro’s government to solve the problems of high inflation, crime and shortages of some staples, as well as to increasing levels of corruption and the intimidation of the media and the democratic opposition; whereas the government has blamed the shortages on ‘saboteurs’ and ’profit-hungry corrupt businessmen’; whereas Venezuela is the country with the largest energy reserves in Latin America;

4. relève que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, est maintenu en détention depuis le 26 décembre 2010, en l'absence de toute décision de justice, et que les mesures préventives prises à son encontre ne sont pas adaptées au crime qu'il a prétendument commis; estime qu'il est capital de veiller à ce que toutes les affaires se rapportant au gouvernement Timochenko et à ses hauts fonctionnaires soient traitées de manière rapide et transparente conformément aux principes fondamentaux de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
4. Notes that the former Minister of Interior Yuriy Lutsenko remains in custody as of 26 December 2010 without a judiciary ruling and that preventive measures used against him are not adequate to the crime allegedly committed; considers it vital to ensure that all cases relating to the Tymoshenko government and its high officials are dealt with swiftly and transparently according to the basic principles of the rule of law and independent judiciary;