Vertaling van "prouvent toutes les affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

noeud de toute l'affaire
whole point

c'est la croix et la bannière pour [ c'est beaucoup d'histoires pour | c'est toute une affaire pour ]
it is a plea for

Le sport au Canada : C'est l'affaire de tous et de toutes - Leaderships, partenariat et imputabilité [ Le sport au Canada : leadership, partenariat et imputabilité : c'est l'affaire de tous et de toutes | Rapport Mills ]
Sport in Canada: Everybody's Business - Leadership, Partnership and Accountability [ Sport in Canada Leadership, Partnership and Accountability: Everybody's Business | Mills Report ]

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.
Everyone has the right to take part in the government of his country.

toutes affaires cessantes
to the suspension of all other business

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, la totalité de ces cinq affaires, qui représentaient un peu moins de 13 % de toutes les affaires notifiées conformément à l'article 1er, paragraphe 3, affectaient plus d'un marché national.
Moreover, all of these five cases, which represented just below 13% of all cases notified under Article 1(3), affected more than one national market.

Ri Yong Mu est vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés.
Ri Yong Mu is a Vice Chairman of the State Affairs Commission, which directs and guides all DPRK's military, defense, and security-related affairs, including acquisition and procurement.

* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.
* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.

Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
So far, all but four of these cases have been referred to the European Court of Justice, which ruled on the first case in 2010 against Belgium for failing to meet the Directive's deadline.

Dès la date de sa publication au Journal officiel, la présente communication remplace la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, datant de 2002, pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière.
From the date of its publication in the Official Journal, this notice replaces the 2002 Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases for all cases in which no undertaking has contacted the Commission in order to take advantage of the favourable treatment set out in that notice.

39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (voir paragraphes 16 et suivants).
39. As for all cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied, where an NCA deals with a case which has been initiated as a result of a leniency application, it must inform the Commission and may make the information available to other members of the network pursuant to Article 11(3) of the Council Regulation (cf. paragraphs 16 et subseq.).

[26] «L'objet spécifique de la propriété industrielle est d'assurer au titulaire, afin de récompenser l'effort créateur de l'inventeur, le droit exclusif d'utiliser une invention en vue de la fabrication et de la première mise en circulation de produits industriels, soit directement, soit par l'octroi de licences à des tiers, ainsi que le droit de s'opposer à toute contrefaçon», affaire 15/74 Centrafarm c Sterling Drug ( 1974) Rec 1147 comme confirmé par les affaires jointes C267/95 et C-268/95 Merck contre. Primecrown (1996) Rec. I-6285.
[26] "The specific subject matter of the industrial property is the guarantee that the patentee, to reward the creative effort of the inventor, has the exclusive right to use an invention with a view to manufacturing industrial products and putting them into circulation for the first time, either directly or by the grant of licenses to third parties, as well as the right to oppose infringements", Case 15/74 Centrafarm v Sterling Drug (1974) ECR 1147 as confirmed by joint cases C267/95 and C-268/95 Merck v. Primecrown (1996) ECR I-6285.

Toutes les affaires peuvent être transférées à ce tribunal à l'exception des affaires préjudicielles soumises par les États membres ou par les institutions ainsi que des questions préjudicielles.
All cases may be transferred to this court with the exception of preliminary rulings requested by the Member States or the institutions as well as references for preliminary rulings.