Traduction de «comme l'obstacle auquel la députée fait allusion » (Français → Anglais) :

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le monsieur auquel la députée fait allusion a fait certains commentaires durant les consultations.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Natural Resources and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the gentleman to whom the hon. member refers made some comments during the open public comment process.

Le document auquel la députée fait allusion a trait à des directives du gouvernement de l'Alberta.
The document to which the member referred refers to directives by the Alberta government.

Monsieur le Président, voilà une question très intéressante compte tenu du fait que le Bloc a voté contre la création du Groupe de travail sur la littératie financière auquel la députée fait allusion.
Mr. Speaker, that is a very interesting question considering the Bloc voted against us putting in place a financial literacy task force to which she is now referring.

C'est notre parti qui, en fait, voit ce système comme l'obstacle auquel la députée fait allusion.
It is our party that actually sees this system as the very barrier this member talks about.

Aucune disposition du premier alinéa, point a), ne fait obstacle à l’octroi de l’accès lorsque la demande visée au paragraphe 2 requiert une interopérabilité, que la plate-forme de négociation et toutes les contreparties centrales qui sont parties à l’accord d’interopérabilité proposé l’ont approuvé et que les risques découlant des positions entre contreparties centrales auquel la contrepartie centrale en place est exposée sont couverts par une tierce partie.
Nothing in point (a) of the first subparagraph shall prevent access being granted where the request referred to in paragraph 2 requires interoperability and the trading venue and all CCPs party to the proposed interoperability arrangement have consented to the arrangement and the risks to which the incumbent CCP is exposed to arising from inter-CCP positions are collateralised at a third party.

* pour compenser les obstacles juridiques entravant la coopération transfrontalière, un instrument sera mis en place afin de soutenir ces actions, instrument auquel il pourra éventuellement être fait appel.
* To offset the legal obstacles to cross-border cooperation, an instrument will be set up to support such action, which could be drawn upon as an option.

4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % la valeur ou la quantité qui sont mentionnées dans ledit document, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question.
4. A finding that the unit price at which the transaction is effected exceeds that indicated in the surveillance document by less than 5 %, or that the total value or quantity of the products presented for import exceeds the value or quantity given in the surveillance document by less than 5 %, shall not preclude the release for free circulation of the product in question.

4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5 % celui qui est indiqué dans le document de surveillance, ou que la valeur ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5 % celles qui sont mentionnées dans le document de surveillance, ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique du produit en question.
4. A finding that the unit price at which the transaction is effected exceeds that indicated in the surveillance document by less than 5 % or that the total value or quantity of the products presented for import exceeds the value or quantity given in the surveillance document by less than 5 % shall not preclude the release for free circulation of the product in question.

[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, l'organisme auquel la députée fait allusion n'existe plus.
[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the agency to which the hon. member referred no longer exists.

Le Conseil n’est pas au fait du cas particulier auquel l’honorable députée fait allusion.
The Council is not aware of the particular case to which the honourable Member is alluding.