Vertaling van "comme celle proposée par le sénateur murray soit " (Frans → Engels) :

Des critères de qualité du compost seront adoptés sur la base des dispositions proposées dans la directive cadre sur la fin de vie des déchets. La Commission proposera que le traitement biologique des déchets soit intégré dans le champ d’application de la directive IPPC lorsque celle-ci sera révisée.
Compost quality criteria will be adopted under the end-of-waste provision proposed for the Waste Framework Directive and the Commission will propose that biological treatment of waste be brought under the scope of the IPPC Directive when it is revised.

18. souhaite, quels que soient les clés de répartition et les montants finaux retenus pour le 11 FED, que la proportion réservée aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED soit identique à celle proposée par la Commission;
18. Calls for the proportion of the EDF budget set aside for OCTs to be kept at the figure proposed by the Commission, whatever contribution scales and levels of appropriations are set for the 11th EDF;

Honorables sénateurs, contrairement à ce que prétend le sénateur Cools, rien dans le Règlement n'exige qu'une motion comme celle proposée par le sénateur Murray soit présentée par un ministre.
Honourable senators, there is no provision in the rules that a motion, as introduced by Senator Murray, has to be put forward by a minister of the Crown, as stated by Senator Cools.

9. souligne à quel point il est important que la conclusion de la présente convention soit assortie au plus tôt d'une révision des règles d'origine applicables aux parties à la Convention et que cette révision soit réalisée de telle manière que les règles d'origine applicables aux pays de la Méditerranée soit mises en conformité avec celles proposées dans le cadre du nouveau règlement concernant le système de préférences généralisées (SPG); est d'avis que des règles d'origine moins avantageuses empêcheraient de tirer pleinement profit de la convention et porteraient préjudice au voisinage sud;
9. Emphasises how important it is that the conclusion of the Convention should be accompanied, as soon as possible, by a revision of the rules of origin applicable to the parties to the Convention and that such a revision should be carried out in such a way that the rules of origin for the southern Mediterranean countries are brought into line with those proposed in the new regulation on the Generalised System of Preferences (GSP); believes that less advantageous rules of origin would undermine the full potential of the Convention and put the Southern Neighbourhood at a disadvantage;

Elle propose également une définition plus large que celle proposée pour les termes "déchets radioactifs" et "combustible usé" (article 3) afin d'y intégrer le plus grand nombre de travailleurs. Les déchets historiques peuvent également présenter un certain nombre de problèmes de gestion compte tenu de la dégradation des conditions de stockage, et cet aspect devrait être pris en compte dans les plans de sûreté d'une façon qui soit à la hauteur des enjeux.
She also proposes a more inclusive definition of what constitutes “radioactive waste” and “spent fuel”(Article 3) in order to include the widest number of workers Historic waste may also present particular handling problems due to degradation of storage conditions and this would need to be considered in safety planning and given due prominence.

Parmi les options (une à trois) étudiées par la Commission pour réaliser l'objectif de réduction de la charge administrative liée à la traduction (enregistrement), il semble que la troisième option proposée (reconnaissance mutuelle des traductions) soit celle qui organise le meilleur équilibre entre les intérêts en jeu. Cette solution est avantageuse pour les sociétés, puisqu'elle permet une certaine réduction des coûts, tout en garantissant la fiabilité des traductions.
Among the available options (one to three) that the Commission considered to achieve the goal of diminishing the administrative burdens related to the translation (registration), it seems that the proposed third option (mutual recognition of translations) balances the interests in question at best. This option leads to benefits for companies by achieving a certain reduction in costs while ensuring the reliability of the translations.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'interviens cet après-midi en réponse à la motion proposée par le sénateur Murray visant à renvoyer le projet de loi S-12 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour une étude plus approfondie.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I rise this afternoon in response to the motion put forward by Senator Murray to refer Bill S-12 back to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology for further study.

Je le fais depuis le début, soit depuis que la motion a été proposée par le sénateur Murray.
I have done so from the beginning when the motion was first brought forward by Senator Murray.

La motion proposée par le sénateur Murray et appuyée par le sénateur Austin offre une réponse modérée et raisonnable à ce défi.
The motion proposed by Senator Murray, and seconded by Senator Austin, provides a moderate and reasonable response to this challenge.