Traduction de «comités soient tenus » (Français → Anglais) :

Il est convenu, - Que les comités soient tenus de soumettre un budget par projet (étude d’envergure ou voyage) et que, 30 jours après le dépôt d’un rapport à la Chambre ou après la fin d’un voyage autorisé, les montants non dépensés soient automatiquement récupérés et versés dans l’enveloppe globale.
It was agreed, - That committees be required to submit budgets on a per project basis (major study or travel) and that 30 days after the presentation of a report to the House or the completion of authorized travel, unspent amounts be automatically returned to the global envelope.

Finalement, la dernière motion que nous avons déposée demandait que tous les travaux du comité soient tenus en séance publique, sauf lorsque le comité a l'assentiment d'au moins un membre de l'opposition pour tenir une séance à huis clos.
Lastly, our final motion calls for all committee business to be conducted publicly, unless the committee has the consent of at least one member of the opposition to conduct the meeting in camera.

Que tous les travaux du Comité soient tenus en séance publique, sauf lorsque le Comité a l’assentiment d’au moins un (1) membre de l’opposition pour tenir une séance à huis clos.
That all of the Committee’s activities be open to the public except where the Committee has the consent of at least one (1) Opposition member to hold an in camera session.

5. demande que les comités d’audit soient tenus d’indiquer dans leur rapport l’organisation de discussions régulières avec les principaux actionnaires et toutes les questions importantes relatives à l’information financière soulevées au cours de l’audit, ainsi que d’expliquer sur quelle base elles ont pris la décision relative à l’appel d’offres pour l’audit et à la nomination de l’auditeur pour tous les travaux liés à l’audit, mais en particulier pour le contrat d’audit externe;
5. Calls for audit committees to be required to publish in their report the occurrence of regular discussions with principal shareholders and any significant financial reporting issues raised during the course of the audit and to explain the basis of the decision on audit tendering and auditor appointment for all audit related work, but especially for the external audit contract;

(f) estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
(f) Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

estime que la relation entre l'Indonésie et l'Union européenne devrait être reconnue comme stratégique et que des sommets réguliers devraient être tenus pour réexaminer les évolutions bilatérales et mondiales; recommande que des visites de haut niveau aient lieu régulièrement entre le Président de la Commission, la haute représentante de l'Union / vice-présidente de la Commission et les députés du Parlement européen, et que la délivrance de visas et l'accès des organisations internationales de la société civile soient facilités de manière réciproque de façon à intensifier les contacts interpersonnels et les échanges au niveau de la société civile; salue, à cet égard, la mise en place du comité mixte prévu à l'article 41 de l'APC, qui doit se réunir au moins une fois tous les deux ans en Indonésie et à Bruxelles, alternativement;
Believes that the relationship between Indonesia and the EU ought to be recognised as strategic and that regular summits should be held to review bilateral and global developments; recommends that high-level visits to Indonesia take place regularly, namely by the President of the European Commission, the High Representative/Vice-President and Members of the European Parliament, and that the issue of visas and access by international civil society organisations should be mutually facilitated in such a way as to intensify people-to-people contacts and civil society exchanges; welcomes in this regard the establishment of the Joint Committee, under Article 41 of the PCA, which is required to meet at least every two years in Indonesia and in Brussels alternately;

6. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
6. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the regulation which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

6.5. demande que la Commission européenne et le Conseil soient tenus d'expliquer dans quelle mesure il a été tenu compte des avis du Comité, et le cas échéant, pourquoi ils n'ont pas été pris en considération;
6.5. asks that the European Commission and the Council be required to explain how Committee of the Regions opinions have been taken into account or, if not, why not;

À mon avis, le Comité du Règlement pourrait examiner la pratique et faire en sorte que les comités soient tenus de faire une étude article par article des projets de loi qui leur sont renvoyés à moins que leurs membres ne l'en dispensent.
It is my personal feeling that the Rules Committee could examine the advisability of reviewing the practice, that unless leave is granted by members of the committee to dispense with the procedure, committees are bound to examine bills that are referred to them clause-by-clause.

Que, conformément au paragraphe 94(7) du Règlement, les futurs membres du comité soient tenus de remplir cette déclaration dans les 30 jours suivant leur nomination au sein du comité; et
That, in accordance with rule 94(7), future members of the Committee be required to complete this declaration within 30 days of being added to the membership of theCommittee; and