Traduction de «comités parlementaires avaient fait » (Français → Anglais) :

Ils voulaient déterminer si, oui ou non, les comités parlementaires avaient fait preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils ont nommé Mme Ouimet.
They were dealing with the question of whether parliamentary committees had done the appropriate due diligence when appointing Madame Ouimet.

Nous savions que, pour être plus en mesure d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses décisions, les parlementaires et les comités parlementaires avaient besoin d'analyses et d'avis indépendants et objectifs sur les questions fiscales et économiques.
We recognized that parliamentarians and parliamentary committees needed access to independent, objective analysis and advice on economic and fiscal issues to better hold the government to account for its decisions.

Les parlementaires avaient fait là un véritable travail pour que la loi qui en découle soit la meilleure et atteigne les objectifs visés.
Parliamentarians had done an enormous amount of work to ensure that the resulting legislation would be the best possible piece of legislation and that it would meet the desired objectives.

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

il conviendrait que le Comité des régions examine l'opportunité d'engager des procédures disciplinaires concernant le fait que des fonctionnaires de ce Comité n'avaient pas informé l'OLAF de faits dont ils avaient connaissance et qui étaient de nature à constituer une irrégularité préjudiciable aux intérêts financiers de la Communauté;
the Committee of the Regions should consider whether to institute disciplinary proceedings in respect of the failure by officials working for the Committee, to inform OLAF of facts of which they were aware, which were liable to constitute an irregularity detrimental to the Community's financial interests;

Ce rapport spécial a fait l'objet d'un rapport de la commission des pétitions, pour lequel plusieurs commissions parlementaires avaient été saisies pour avis.
This special report was the subject of a report by the Committee on Petitions on which an opinion was sought from several other committees.

Madame Hautala, vous avez évoqué - comme, d'ailleurs, l'avaient fait Mme Maij-Weggen et M. Cashman - la question du comité interinstitutionnel.
Mrs Hautala, you mentioned the issue of the inter-institutional committee, as did Mrs Maij-Weggen and Mr Cashman, I cannot elaborate further on what I have already said, though I do appreciate Parliament’s concern over a sense of political responsibility.

C'est une innovation de ce Parlement et un exemple du bon travail que peuvent faire les comités parlementaires lorsque les projets de loi leur sont soumis avant la deuxième lecture en vertu des nouveaux mécanismes qui ont été instaurés conformément, bien sûr, aux promesses faites dans le livre rouge, promesses qui ont été tenues comme tant d'autres contenues dans le livre rouge (1015) Les comités parlementaires ont fait un travail formidable.
That is an innovation of this Parliament and that is the kind of good work that can be done by parliamentary committees when bills are sent there prior to second reading under the new mechanism and, of course, pursuant to the promises that were made in the red book and which have been delivered, as were so many promises in the red book (1015) The parliamentary committees have done tremendous work.

Même s'il n'y avait pas unanimité, les membres de chacun des trois partis ont quand même fait, quant au fond du projet de loi, des réserves similaires à celles que d'autres parlementaires avaient faites, moi comprise.
Although there was not a single unanimous view, nonetheless members of each of the three parties expressed similar concerns about the substance of the bill, as did other parliamentarians including me.