Traduction de «commission insiste toutefois » (Français → Anglais) :

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

La Commission a toutefois reconnu explicitement qu'elle souhaitait ne pas insister sur une interprétation simple des revenus pertinents et a admis que la différentiation pourrait s'avérer nécessaire si d'autres approches étaient garanties par les conditions sous-jacentes applicables dans d'autres pays ou d'autres types de projet, par exemple.
The Commission did however explicitly recognise that it was willing not to insist on a single interpretation of the relevant revenue and acknowledged that differentiation might be necessary if, for example, the underlying circumstances in different countries or project types, warranted other approaches.

Tout en reconnaissant l'importance des infrastructures de base ainsi que le bien-fondé des aides directes, dont le rôle ira toutefois en s'amenuisant, la Commission s'est efforcée d'obtenir que l'on insiste davantage sur les investissements en ressources humaines et plus généralement sur les retombées des programmes en termes de qualité de la vie.
While recognising the importance of basic infrastructure and a continuing, if declining, role for direct subsidies, the Commission sought to increase the emphasis on investment in human resources and on the effects of programming on quality of life more widely.

7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;
7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;

66. souscrit aux demandes des États membres en matière fourniture de services de conseil pour aider les PME à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales, telles que celles des sociétés annuaires trompeuses, qui devraient renforcer la confiance des PME pour réaliser des transactions transfrontalières; souligne l'importance du rôle de la Commission tant pour faciliter la coordination et, en coopération avec, de tels services consultatifs pour assurer le traitement approprié et efficace des plaintes transfrontalières; insiste toutefois pour que, si de telles mesures allégées ne donnent pas de résultat, la Commission soit prête à initier les changements législatifs appropriés pour apporter aux PME une protection similaire à celle qui est accordée aux consommateurs lorsqu'ils sont la partie la plus faible dans de telles transactions;
66. Supports calls for the provision of advisory services by Member States to help SMEs defend themselves against unfair commercial practices, such as those of misleading directory companies, which should strengthen SMEs' confidence to operate cross-border; emphasises the importance of the Commission's role both in facilitating the coordination of, and in cooperating with, such advisory services to ensure the appropriate and efficient handling of cross-border complaints; insists, however, that in the event that such soft measures do not produce results, the Commission should be ready to initiate the appropriate legislative changes which would provide SMEs with similar protection to consumers where they are the weaker party in such transactions;

14. se félicite de ce que la Commission s'engage à renforcer les relations de l'Union européenne avec l'Afrique; insiste en particulier sur la nécessité de soutenir l'Union africaine et le Parlement panafricain en tant qu'institutions renforçant l'appropriation africaine de la recherche des solutions aux problèmes du continent; réaffirme qu'il faut soutenir la force africaine d'intervention dans ses opérations sur le continent, notamment au Soudan; insiste toutefois sur l'importance de conforter parallèlement les capacités administratives des organisations subrégionales, qui sont des acteurs nécessaires pour la prévention et la résolution des conflits locaux et régionaux; renouvelle son soutien au mécanisme d'évaluation intra-africaine, qui joue un rôle important en mettant en route des réformes politiques et souligne qu'il faut renforcer ses capacités administratives;
14. Welcomes the Commission's commitment to reinforce the EU's relations with Africa; emphasises in particular the need for support for the African Union and the Pan-African Parliament as the institutions enhancing African ownership of the process of finding solutions to the problems of the continent; reiterates the need for support for the African Standby Force in its operations on the continent, in particular in Sudan; stresses however the importance of strengthening in parallel the administrative capacities of the sub-regional organisations, which are necessary actors in prevention and resolution of local and regional conflicts; reiterates its support for the Africa Peer Review Mechanism, which plays an important role in initiating the process of political reforms, and emphasises the need to strengthen its administrative capacities;

61. se félicite de l'intégration d'analyses d'impact dans le processus législatif, et le fait que le PLT mette en évidence la convergence existant entre la nécessité d'une législation de grande qualité et la décision de la Commission d'effectuer des analyses d'impact globales pour toutes les initiatives stratégiques et prioritaires; insiste sur la nécessité d'analyses d'impact indépendantes; estime toutefois qu'il ne saurait en résulter des retards excessifs dans la présentation des propositions de la Commission; insiste pour que le programme "Mieux légiférer" ne soit pas à l'origine d'une déréglementation ou de formes de réglementation minimale;
61. Welcomes the inclusion of impact assessments in the legislative process, and the fact that the LWP highlights convergence on the need for high-quality legislation, with the Commission undertaking to carry out impact assessments on all strategic and priority initiatives; insists on the need for independent impact assessments, but emphasises that these should not lead to unjustified delays in Commissions proposals; recalls that 'better regulation' does not necessarily mean deregulation or forms of minimal regulation;

Toutefois, comme c’était le cas lors des exercices d’évaluation précédents, la Commission insiste sur la difficulté de vérifier l'exactitude des données communiquées concernant l’application des articles 4 et 5.
However, as was the case during previous evaluations, the Commission stresses the difficulty of checking the accuracy of data communicated regarding the application of Articles 4 and 5.