Traduction de «comités du sénat soit adoptée » (Français → Anglais) :

La recommandation dont est saisi le comité de réformer la méthode suivie pour nommer et annoncer les remplaçants au sein des comités du Sénat soit adoptée, en principe, et qu'un rapport soit remis au comité sur le sujet ainsi que sur les questions soulevées à la présente réunion.
The recommendation before the committee to reform the method of appointing and reporting replacements to Senate committees be approved, in principle, and that a report be brought back to the committee on the matter including the issues raised at this meeting.

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à approuver en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 18 novembre 2009 au 31 mars 2010.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, June 17, 2009, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament which was authorized to approve in principle the installation of equipment necessary to the broadcast quality audio-visual recording of its proceedings and other approved events in the Senate Chamber and in no fewer than four rooms ordinarily used for meetings by committees of the Senate, be empowered to extend the date of presenting its final report from November 18, 2009 to March 31, 2010.

Elle devrait veiller à ce que l'approche adoptée dans ces comités soit cohérente, tant avec les positions PESC prises par le Conseil qu'avec les approches d'autres comités.
It should ensure that the approach taken in these Committees is consistent both with CFSP positions taken by the Council, and with other Committees.

Le Comité recommande que la priorité soit accordée aux manifestations organisées pour les citoyens et les entreprises, ainsi qu’aux procédures connexes, telles que mentionnées à l’annexe II de la proposition COM(2017) 256 adoptée par la Commission, dès lors qu’il s’agit de mesurer le niveau d’exécution de l’EIF.
The Committee recommends that citizens and business events and related procedures, included in the Commission’s adopted proposal COM(2017) 256 Annex II, are given priority when it comes to measuring EIF’s implementation level.

Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à approuver en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 18 novembre 2009 au 31 mars 2010.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, June 17, 2009, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament which was authorized to approve in principle the installation of equipment necessary to the broadcast quality audio-visual recording of its proceedings and other approved events in the Senate Chamber and in no fewer than four rooms ordinarily used for meetings by committees of the Senate, be empowered to extend the date of presenting its final report from November 18, 2009 to March 31, 2010.

2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.
2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.

Le sénateur Hays: Pour ce qui est des travaux du Sénat, notre objectif aujourd'hui, dont je parlerai lors du prochain article de l'ordre du jour, vise la création, le plus rapidement possible, de deux comités du Sénat, soit le comité sénatorial permanent des transports et des communications et le comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
Senator Hays: On the issue of the work of the Senate, our objective today, on which I will comment under the next order of business, is to, as quickly as possible, see two committees of the Senate brought into existence — namely, the Standing Senate Committee on Transport and Communications and the Standing Senate Committee on Foreign Affairs.

ii) soit par arbitrage conformément aux règles de procédures qui sont adoptées par décision du Conseil des ministres lors de sa première réunion après la signature du présent accord, sur la recommandation du comité ACP-CE de coopération pour le financement du développement.
(ii) by arbitration in accordance with the procedural rules which will be adopted by decision of the Council of Ministers at the first meeting following the signing of this Agreement, upon the recommendation of the ACP-EC Development Finance Cooperation Committee.

* qi'il soit envisagé, à la lumière de l'adoption de la directive sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et conformément à l'avis du Comité économique et social européen [73], d'étendre aux ressortissants de pays tiers la directive [74] relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour ce qui est des professions réglementées, lorsque cette proposition de la Commission aura été adoptée.
* in the light of the adoption of the directive on the status of long term residents and in line with the opinion of the European Economic and Social Committee [73], consideration might be given, once it has been adopted, to extending to third country nationals, the scope of the directive [74] which has been put forward by the Commission on the recognition of qualifications obtained in a Member State in the field of the regulated professions.

Nous parlons soit des comités du Sénat, soit des comités de la Chambre des communes ou de comités mixtes.
There are Senate committees, House committees or joint committees.