Traduction de «comités de citoyens puissent obtenir » (Français → Anglais) :

27. reconnaît que la responsabilité personnelle des organisateurs quant à la protection des données à caractère personnel recueillies auprès des signataires pose un problème délicat, et propose une réduction de l'éventail de données exigées ainsi qu'une modification de la formulation de l'article 13 du règlement (UE) n° 211/2011 sur la responsabilité, afin de préciser que la responsabilité personnelle n'est pas illimitée; propose, à cette fin, que les comités de citoyens puissent obtenir la personnalité juridique et que le texte du règlement s'inspire de l'article 3 de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, pour établir que les organisateurs sont uniquement responsables lorsque les actes incriminés sont "illicites et commis intentionnellement ou par négligence au moins grave";
27. Acknowledges the delicate problem of organisers’ personal liability with regard to data protection when collecting signatories’ personal data, and proposes that the range of data required be reduced and that the wording of Article 13 of Regulation (EU) No 211/2011, on liability, be changed to make it clear that personal liability is not unlimited; proposes, to this end, that citizens' committees be able to acquire legal personality and that inspiration be drawn from Article 3 of Directive 2008/99/EC of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008 on the protection of the environment through criminal law, with a view to establishing that organisers are responsible only for acts which are ‘unlawful and committed intentionally or with at least serious negligence’;

107. invite la Commission à procéder à un examen approfondi de sa politique de communication en vue de garantir qu'à l'avenir, les citoyens puissent obtenir des informations directement plutôt que de devoir les chercher eux-mêmes par l'intermédiaire de canaux d'information européens spécialisés; estime, en outre, que le règlement sur l'initiative citoyenne marque une évolution essentielle dans la démocratie européenne participative directe, et souhaiterait que la Commission y prenne une part active pour faciliter le processus et améliorer des procédures plutôt longues et bureaucratiques;
107. Calls on the Commission to conduct an in-depth review of its communication policy with a view to ensuring that, in future, the public is provided with information directly rather than being expected to look for it itself through specialised European information channels; considers, furthermore, that the Regulation on the Citizens’ Initiative is a key development in European direct participatory democracy, and would therefore like to see the Commission take an active role in facilitating this process and improving its somewhat bureaucratic and lengthy procedures;

Les rapports environnementaux des entreprises et des autorités doivent mettre des informations à disposition à un niveau local, de sorte que les citoyens puissent facilement obtenir des données sur les émissions produites par les usines ou autres installations dans leur région.
Environmental reporting by companies and authorities needs to make information available at a local level so that people can easily obtain data on emissions from factories or other installations in their area.

Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d’abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l’organe approprié en vue d’y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.
I do not believe that this is an adequate way of dealing with the concerns and complaints of our citizens and I would like to take this opportunity to ask Commissioner Šefčovič, who I hold in very high regard, to state that he either intends to abandon this project or to reconsider how we can ensure that the complaints of our citizens are sent to the place where they will actually be dealt with and that citizens will receive justice and redress.

2.1 Pour le Comité, il est essentiel de garantir que les citoyens puissent circuler librement d'un État membre à l'autre, afin qu'ils puissent vivre, fonder une famille et acquérir une propriété au sein de l'Union européenne sans difficultés ni incertitudes.
2.1 The Committee believes that it is vitally important for citizens to be able to move freely between Member States so that they can live, found families and acquire property within the EU without hindrance or uncertainty.

Si les consommateurs estiment que le gain potentiel est aussi grand que le préjudice potentiel, alors ils utiliseront ces technologies; c’est cela qui est absolument crucial, et c’est pourquoi il faut que les citoyens puissent obtenir des informations sur la base desquelles ils peuvent prendre eux-mêmes une décision.
If consumers see the potential gain as greater than the potential damage, then they will use the technology; that is what is absolutely crucial, and that is why people need to be able to have the information on the basis of which they can come to their own decisions.

Il est important que les citoyens puissent obtenir les documents auxquels ils ont droit dans des délais aussi brefs que possible, et que ces documents soient également disponibles sur Internet.
It is important for people to be able to obtain documents to which they are entitled as soon as possible, as well as for documents to be available on the Internet.

En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.
In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.

En matière de prestations de maladie et de maternité, le règlement ouvre des possibilités pour que les citoyens européens puissent obtenir les soins de santé quand ils résident dans un État membre autre que celui auprès duquel ils sont affiliés.
As regards sickness and maternity benefits, the Regulation makes it possible for European citizens to obtain health care while residing in a Member State other than that in which they are registered.