Traduction de «comité — une série de dispositions nous permettant justement » (Français → Anglais) :

M. John Herron: Justement, la présidence a beaucoup insisté pour avoir une disposition nous permettant de voir les règlements.
Mr. John Herron: On that point, the chair has been very insistent on having that provision for us to see the regulations.

Il existe, dans le projet de loi — et on pourra l'examiner en profondeur au comité —, une série de dispositions nous permettant justement de ne jamais perdre de vue la qualité des opérations militaires ainsi que les objectifs poursuivis par le projet de loi et l'équilibre entre les deux.
This bill — and it can be examined more closely in committee — includes a series of provisions to ensure that we never lose sight of the quality of our military operations and the objectives targeted by the bill, as well as a balance between the two.

Nous avons à notre disposition une série d'outils nous permettant d'appliquer la loi, et nous le faisons avec beaucoup de sérieux.
We have a whole suite of enforcement tools that we can apply, and we take it very seriously.

Le sénateur Massicotte : Je recommanderais également au comité de préparer une lettre à l'intention du ministre des Finances, pour favoriser la tendance, si vous voulez, et poursuivre sur la lancée du G8 et du G20, pour montrer que nous allons conclure des traités qui permettent un plus grand partage des renseignements sur l'évitement fiscal et la fraude fiscale, qui comprendront des dispositions nous permettant de réaliser des enquêtes sur le blanchiment d'argent.
Senator Massicotte: I would also recommend that the committee write a letter to the Minister of Finance to basically encourage the tendency, if you wish, the momentum being created by the G8 and the G20 that we continually pursue treaties that allow more information sharing relative to tax avoidance and tax evasion, including wording that will allow us to pursue inquiries relative to the whitewashing of money.

Voilà ce que nous aimerions savoir: le comité souhaite-t-il recommander la révocation du paragraphe 15(5) en faisant valoir que c'est la seule disposition inconstitutionnelle, ou veut-il recommander la révocation de l'ensemble du règlement qui comprend, faut-il le rappeler au comité, certaines dispositions qui permettent l'octroi de permis d'exportation, par exemple, pour l'exportation de viande de renne et de produits tirés du renne?
The question on which we would like clarification is this: Does the committee wish to proceed with the disallowance of section 15(5) alone on the grounds that this is the only ultra vires provision, or does the committee want to go back to a disallowance of the whole regulations, which then includes, the committee should be aware, certain provisions that provide for the issue of export permits, for example, for the export of meat and reindeer products?