Vertaling van "comité sénatorial était parfaitement " (Frans → Engels) :

J'estime que le délai d'un an que nous avons proposé au comité sénatorial était parfaitement suffisant, mais j'appuierai tout de même le paragraphe 4(7) qui a été ajouté par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
While I think that the one year delay we suggested to the Senate committee was entirely sufficient, I will support clause 4(7) as it was added in the legal and constitutional affairs committee of the Senate.

Ainsi, je suis convaincu que l'étude qu'entreprend le comité sénatorial cadre parfaitement avec le rôle traditionnel et très important qu'il joue à cet égard.
In the examination that your committee is making, the Senate is very much fulfilling its traditional and extremely important role.

Madame le leader adjoint pourrait-elle expliquer si le gouvernement a l'intention de renvoyer ce projet de loi à un comité qui n'a jamais étudié la question auparavant, alors qu'un autre comité sénatorial connaît parfaitement le dossier étant donné qu'il a fait un travail semblable, à l'égard du projetde loi C-103, je crois?
Could the Deputy Leader explain the government's wishes to see this bill referred to a committee that has never before studied the matter, whereas another Senate committee is completely familiar with the issues, having done similar work on, I believe, Bill C-103?

Le comité sénatorial peut parfaitement participer aux travaux d'un comité mixte chargé de déterminer si, à son avis, ces questions sont conformes à la Constitution, et il peut ensuite laisser aux tribunaux le soin de déterminer s'il devrait y avoir un renvoi ou s'il faut recourir à une autre solution.
There is no problem with the Senate going forward as part of a joint committee to determine whether or not the issues are constitutional, and then leaving to the courts the issue as to whether there should be a reference or other alternative.

À la toute dernière minute, aux Communes, un projet de loi qui, de l'avis de la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial, était assez bien équilibré a fait l'objet de103 amendements au comité et de 15 autres à l'étape du rapport.
At the very last moment in the House of Commons, a piece of legislation, which most witnesses appearing before the Senate committee agreed was fairly balanced, was subjected to 103 amendments in committee and 15 more at report stage.