Vertaling van "proposé au comité sénatorial était parfaitement " (Frans → Engels) :

Le montant total proposé aux comités compétents en matière de financement du RTE-T dans le cadre du PPI pour la période 2001-2006, à savoir 2 781 millions d'euros, était le résultat de l'évaluation des offres soumises, et représentait environ deux tiers du montant total disponible pour la période concernée, ce qui reflète la volonté du comité de conserver une marge suffisante pour des dotations budgétaires annuelles hors PPI, de même que pour l'inclusion de nouvelles priorités de transport dans le contexte de la révision du programme, prévue pour 2003.
The total amount proposed to the TEN-T Financial Committees to be programmed in the framework of the 2001-2006 MIP, EUR 2781 million, was the result of the assessment of the bids submitted, and represented about two thirds of the total amount available during the period, expressing the Committee's interest in leaving sufficient margin for annual budget allocations outside the MIP, as well as for the inclusion of new transport priorities in the context of the revision of the programme scheduled for 2003.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

J'estime que le délai d'un an que nous avons proposé au comité sénatorial était parfaitement suffisant, mais j'appuierai tout de même le paragraphe 4(7) qui a été ajouté par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.
While I think that the one year delay we suggested to the Senate committee was entirely sufficient, I will support clause 4(7) as it was added in the legal and constitutional affairs committee of the Senate.

Votre rapporteur souligne toutefois qu'il n'a pas proposé d'amendements pour des raisons de procédure, et non parce que la proposition de décision était parfaite, et que ceci ne revient pas à accepter le calendrier imposé par la proposition tardive de la Commission, mais seulement à le tolérer dans les circonstances exceptionnelles présentes.
Stressing, however, that your rapporteur has not proposed any amendments for the above procedural reasons, and not because the proposal for the Decision would be perfect, and that this does not mean accepting the timing imposed by Commission's late proposal, but only tolerating it in these exceptional circumstances.

Il est maintenant proposé d’apporter des modifications au traité, qui était censé durer une génération, moyennant une procédure simplifiée demandée par les pouvoirs au sein de l’UE afin de créer un mécanisme qu’ils pensent être en «parfaite cohérence avec les politiques [du Fonds monétaire international]».
Changes are now being proposed for the Treaty that was once intended to last for a generation, with a simplified process, as demanded by the powers that be in the EU, in order to create a mechanism that they believe to be ‘fully consistent with [International Monetary Fund] policies’.

L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée «Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre» , a proposé la création d'un comité de l'audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.
The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed, in its 1998 Communication on the statutory audit in the European Union: the way forward , the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation with the accounting profession and Member States.

Ainsi, je suis convaincu que l'étude qu'entreprend le comité sénatorial cadre parfaitement avec le rôle traditionnel et très important qu'il joue à cet égard.
In the examination that your committee is making, the Senate is very much fulfilling its traditional and extremely important role.

Madame le leader adjoint pourrait-elle expliquer si le gouvernement a l'intention de renvoyer ce projet de loi à un comité qui n'a jamais étudié la question auparavant, alors qu'un autre comité sénatorial connaît parfaitement le dossier étant donné qu'il a fait un travail semblable, à l'égard du projetde loi C-103, je crois?
Could the Deputy Leader explain the government's wishes to see this bill referred to a committee that has never before studied the matter, whereas another Senate committee is completely familiar with the issues, having done similar work on, I believe, Bill C-103?

Le comité sénatorial peut parfaitement participer aux travaux d'un comité mixte chargé de déterminer si, à son avis, ces questions sont conformes à la Constitution, et il peut ensuite laisser aux tribunaux le soin de déterminer s'il devrait y avoir un renvoi ou s'il faut recourir à une autre solution.
There is no problem with the Senate going forward as part of a joint committee to determine whether or not the issues are constitutional, and then leaving to the courts the issue as to whether there should be a reference or other alternative.

À la toute dernière minute, aux Communes, un projet de loi qui, de l'avis de la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial, était assez bien équilibré a fait l'objet de103 amendements au comité et de 15 autres à l'étape du rapport.
At the very last moment in the House of Commons, a piece of legislation, which most witnesses appearing before the Senate committee agreed was fairly balanced, was subjected to 103 amendments in committee and 15 more at report stage.