Traduction de «autre comité sénatorial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles [ Comité permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles | Comité sénatorial permanent de l'énergie et des ressources naturelles | Comité permanent de l'Énergie et des ressources naturelles ]
Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources [ Standing Committee on Energy, the Environment and Natural Resources | Standing Senate Committee on Energy and Natural Resources | Standing Committee on Energy and Natural Resources ]

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce [ Comité permanent des banques et du commerce | Comité sénatorial des banques et du commerce ]
Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce [ Standing Committee on Banking, Trade and Commerce | Senate Committee on Banking, Trade and Commerce ]

agent d'un comité sénatorial [ agente d'un comité sénatorial ]
Senate committee officer

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

Comité de concertation action drogue | Comité de concertation sur l'alcool et les autres drogues | CCAD [Abbr.]
National Advisory Committee on Drugs and Alcohol | NACDA [Abbr.]

Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer | Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses | CCPH [Abbr.]
Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by Discharge at sea of Hydrocarbons and other Dangerous Substances | Advisory Committee on the Control and Reduction of Pollution caused by the Discharge of Hydrocarbons and other Dangerous Substances at Sea | ACPH [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature , soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.

Je songe aux rapports de certains comités, notamment à l'étude sur le système de soins de santé au Canada réalisée par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, aux rapports du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, d'une part, sur l'état de préparation du gouvernement sur les plans de la sécurité et de la défense et, d'autre part, sur le financement du secteur militaire, au rapport du Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites, à l'étude préalable approfondie entreprise par un autre comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36, la mesure législative antiterroriste du gouvernement, et au rapport sur les réacteurs nucléaires du Canada présenté par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
I am thinking about the reports from the following committees: The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology reported on the state of health care in Canada; the Standing Senate Committee on National Security and Defence reported on security preparedness in Canada and on funding of the military; a special Senate committee reported on illegal drugs; another special Senate committee undertook an extensive pre- study of Bill C-36, the government's anti-terrorism bill; and the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources reported on Canada's nuclear reactors.

Lorsque la question des deux nouveaux comités a été soumise initialement au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, j'ai compris, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, que le nouveau comité en question toucherait des sujets qui, semble-t-il, n'étaient pas couverts correctement par les autres comités, qu'il s'agisse du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ou d'un autre comité.
When the two new committees were at the Rules Committee initially, as a member of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, I understood that this new committee would carve out that area that appeared not to be dealt with in the Senate adequately by other committees, be it the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, the Standing Senate Committee on Foreign Affairs, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, or the like.

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la deuxième session de la quarantième législature, et du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, durant la troisième session de la quarantième législature; et que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme au cours de son étude du projet de loi S-7, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, durant la troisième session de la quarantième législature, et par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent), durant la deuxième session de la trente-neuvième législature, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles en vue de son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, La Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, durant la présente session.
That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Second Session of the Fortieth Parliament, and Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, during the Third Session of the Fortieth Parliament; and that the papers and evidence received and taken by the Special Senate Committee on Anti-Terrorism, during its study of Bill S-7, An Act to deter terrorism and to amend the State Immunity Act during the Third Session of the Fortieth Parliament and by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, during its study of Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism), during the Second Session of the Thirty-Ninth Parliament, be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for the purposes of its study on Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, during the current session.