Traduction de «comité soumet immédiatement » (Français → Anglais) :

2. Dans les cas prévus à l’article 7 du règlement (UE) no 182/2011, le président du comité soumet immédiatement l’acte d’exécution au comité d’appel.
2. In the cases foreseen in Article 7 of Regulation (EU) No 182/2011, the chair of the committee shall immediately submit the implementing act to the appeal committee.

Par conséquent, je vous soumets humblement qu'il est grand temps que ce comité passe aux actes et accepte de soumettre ce projet de loi en troisième lecture à la Chambre des communes et ce sans amendement, tel qu'il est possible de le faire immédiatement sur le dépôt du projet de loi la semaine prochaine.
Consequently, I humbly submit that it is high time this committee take action and agree to send this bill to the House of Commons at third reading, without amendment, so that it can be done immediately, once the bill is tabled next week.

En pareil cas, la Commission soumet immédiatement l’acte d’exécution adopté au comité d’appel.
In such a case, the Commission shall immediately submit the adopted implementing act to the appeal committee.

3. Si le projet de mesures n'est pas conforme à l'avis du comité ou si le comité n'émet pas d'avis, la Commission n'adopte pas les mesures envisagées et soumet immédiatement au Conseil la proposition relative aux mesures à prendre ou une version modifiée du projet de mesures en vue d'une nouvelle délibération et en informe le Parlement européen.
3. If the draft measures are not in accordance with the opinion of the committee or if no opinion is delivered by the committee, the Commission shall not adopt those measures and shall submit to the Council without delay the proposal concerning the measures to be taken or an amended version of the draft measures for further deliberation and shall inform the European Parliament of this.

Je soumets à la Chambre que lorsque la simple introduction d’une action en libelle diffamatoire contre un député — sans égard à l’issue de la poursuite — empêche ce député de s’exprimer et de voter à la Chambre et en comité, il semble raisonnable de conclure que les privilèges de tous les députés sont immédiatement menacés.
I put it to the House that when the mere filing of a libel suit against a member, whatever the ultimate disposition of the suit may be, has the effect of placing restrictions on the ability of that member to speak and to vote in the House and in committee, it appears reasonable to conclude that the privileges of all members are immediately placed in jeopardy.

Si les mesures proposées ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité ou si le comité n'a pas émis d'avis, la Commission soumet immédiatement une proposition relative aux mesures à prendre que le Conseil arrête à la majorité qualifiée.
If the proposed measures do not reflect the Committee's opinion, or if the Committee has not expressed an opinion, the Commission will immediately submit a proposal on the measures to be taken to the Council by qualified majority.

3. Après vérification dans un délai de trente jours que l'information est présentée sous une forme correcte, la Commission soumet immédiatement l'information, pour examen, au comité des médicaments vétérinaires, qui rend son avis dans un délai de cent vingt jours renouvelable.
3. After verifying within 30 days that the information is submitted in correct form, the Commission shall forthwith submit the information for examination to the Committee for Veterinary Medicinal Products, which shall deliver its opinion within a renewable period of 120 days.

4. La Commission arrête les mesures et les met immédiatement en application, lorsqu'elles sont conformes à l'avis du Comité. Si elles ne sont pas conformes à l'avis du Comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.
4. The Commission shall adopt the measures and shall apply them immediately where they are not in accordance with the opinion of the Committee or if no opinion is delivered, the Commission shall without delay propose to the Council the measures to be adopted.

Pourquoi le ministre de la Santé ne soumet-il pas immédiatement au Comité permanent de la santé la question importante des aliments transgéniques?
Why will the Minister of Health not bring the important issue of genetically modified foods before the Standing Committee on Health now?