Le 12 novembre 2002, le ministre a annoncé qu'il renvoyait la question du mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de même sexe au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour étude. Il a demandé à ce comité quelles étaient les approches possibles pour aborder cette question, d'être à l'écoute des Canadiens et Canadiennes et de lui faire des recommandations au sujet d'une possible réforme législative.
On November 12, 2002, the minister announced that he was referring the issue of marriage and recognition of same-sex unions to the Standing Committee on Justice and Human Rights, He asked the committee to study possible policy approaches to this issue, to hear from Canadians and to provide him with recommendations on possible legislative reform.