Traduction de «comité que cette disposition était trop » (Français → Anglais) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Cette disposition était initialement prévue pour une durée de cinq ans.
This set-up was initially envisaged for a period of five years.

Avant d'entendre M. Archer, laissez-moi vous demander ceci. Dites-vous que la disposition était trop stricte ou que c'était l'avis des électeurs, qui ne pouvaient pas s'y conformer car ils ne pouvaient pas trouver deux pièces d'identité à présenter sur les 39 acceptées?
Let me ask, before we go to Professor Archer, are you saying, of the 39 other eligible pieces of identification, that this provision was too strict, or that voters were saying it's too strict, that they can't comply, can't come up with two pieces of identification out of the 39?

De nombreux témoins ont dit au comité que cette disposition était trop sévère, telle que rédigée, et qu'elle entraînerait l'incarcération de petits revendeurs et de petits producteurs, puisque le nombre de cinq plants est considéré comme une quantité minime, qui ne justifie pas une peine d'emprisonnement obligatoire.
Numerous witnesses told your committee that, as drafted, this was excessively severe and that it could lead to the over-incarceration of small-time street dealers and growers because five plants is considered to be a very low level at which to bring in mandatory prison terms.

Elles ont affirmé que la mise en œuvre de certaines mesures s'était révélée trop complexe et que certaines dispositions étaient incompatibles avec les modifications apportées en 1999 au règlement n° 1164/94.
Indeed, they claimed that certain measures had proved too complex to implement and some provisions proved to be inconsistent with the Regulation n°1164/94 as revised in 1999.

Un certain nombre d'exemples ont été utilisés pour convaincre le président du comité que la motion initiale examinée par le comité ne relevait pas en fait du mandat du comité parce qu'elle était trop précise de par sa nature.
A number of analogies were used to convince the chair of that committee that the original motion that this committee was looking at was in fact not within the mandate of the committee because it was too specific in nature.

Pour ce qui est de la première question, j'ai déclaré plus tôt qu'au printemps 2007, le gouvernement ne disposait pas du temps nécessaire pour donner suite aux recommandations des comités qui avaient examiné la Loi antiterroriste puisque la date limite pour la reconduction des dispositions était trop proche, ce qui ne lui donnait pas le temps de proposer une version modifiée des dispositions.
With regard to the first question, as I indicated earlier, in the spring of 2007 there was no time for the government to address the recommendations made by the committees reviewing the Anti-terrorism Act, as the deadline for the renewal of the provisions was too close to allow for a modified version of these powers.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Le juge Wetston a conclu que l'objectif de l'interdiction de voter était tout à fait valable, mais il a jugé que le libellé de la disposition était trop large et qu'il ne respectait donc pas l'article 1.
Although Justice Wetston found that the objective of the voting prohibition were pressing and substantial, he felt that the wording of the legislation provision was overly broad and, therefore, failed the test of section 1.