Traduction de «comité présents seront seulement tenus » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, ils ne seront pas tenus d’indemniser l’utilisateur des données pour tout manque à gagner, perte d’activité ou tout autre dommage indirect, particulier ou consécutif, quel qu’il soit, résultant d’un manquement aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.
In any event they shall not be liable to compensate the person who uses the data for any loss of profit, loss of business, or any other indirect incidental, special or consequential damages of any kind arising from a breach of their obligations under this Regulation.

Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.
This not only creates a level playing field for all producers, who can be assured that they are all obliged to comply with the same set of high standards, but also reassures consumers that organic products sold in the EU, whether produced there or not, meets the same quality standards.

Oui, bien sûr: « Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début de la réunion avant d'entendre les témoignages, indépendamment que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou non».
Yes, sure: “In the case of previously scheduled meetings taking place outside the Parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present”. I'm sorry, I meant Mr. Cannis's motion.

Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début de la réunion avant d'entendre les témoignages indépendamment que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou non.
In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.

Lors des réunions tenues hors de la Cité parlementaire, que les membres du comité présents soient seulement tenus d’attendre 15 minutes après le début prévu de la réunion avant de pouvoir commencer à entendre les témoignages, que des membres de l’opposition ou du gouvernement soient présents ou non.
In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.

Et voici la suite: lors des réunions tenues hors de la Cité parlementaire, que les membres du comité présents soient seulement tenus d’attendre 15 minutes après le début prévu de la réunion avant de pouvoir commencer à entendre les témoignages, que des membres de l’opposition ou du gouvernement soient présents ou non.
And further: In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.

Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.
If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.

Dans le cas des réunions prévues précédemment se tenant à l'extérieur de l'enceinte du Parlement, les membres du comité présents seront seulement tenus d'attendre 15 minutes à la suite du début prévu de la réunion avant d'entendre les témoignages, peu importe que les députés de l'opposition ou du gouvernement soient présents ou pas.
In the case of previously scheduled meetings taking place outside the parliamentary precinct, the committee members in attendance shall only be required to wait for 15 minutes following the designated start of the meeting before they may proceed to hear witnesses and receive evidence, regardless of whether opposition or government members are present.

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
The Member States will not be required to present national strategies in the intermediate ("light") years.

Les États membres ne seront pas tenus de présenter une stratégie nationale pendant les années intermédiaires (dites « légères »).
Member States will not be required to deliver national strategies in intervening ("light") years.