Traduction de «comité pour pouvoir déterminer quelles motions seraient » (Français → Anglais) :

Lorsqu'on tient compte des possibilités et du fait qu'on ne peut présenter une motion à l'étape du rapport ayant déjà fait l'objet d'un débat au comité, cela signifie que tout député ne faisant pas partie du comité devrait assister aux séances du comité pour pouvoir déterminer quelles motions seraient admissibles à l'étape du rapport.
When we consider the possibilities and the fact that we cannot submit a report stage motion that has already been dealt with in committee, this means any members who are not on committee will to have to attend committee to see what was dealt with there so they can determine what report stage motions might be eligible for notice.

Il est convenu - Que, tel qu'il a été convenu à la réunion du 16 mars 1999, le Comité envoie une lettre au ministre de la Justice appuyant la proposition du Barreau du Québec voulant que les décisions judiciaires ayant une valeur jurisprudentielle certaine soient traduites dans les deux langues officielles et qu'un comité comptant des membres du Barreau du Québec et de l'Association du Barreau canadien soit constitué afin de déterminer quelles décisions seraient retenues.
It was agreed - That, as agreed at the meeting of March 16, 1999, the Committee send a letter to the Minister of Justice endorsing the proposal of the Barreau du Québec that legal decisions of significant jurisprudential value be translated into both official languages and that a committee comprised of members of both the Barreau du Québec and the Canadian Bar Association be formed in order to determine which decisions would qualify.

Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.
The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.

Nous avions proposé que le ministère des Finances relève ce montant, par exemple, à quelque chose comme 20 000 $ pour l'année en cours, puis qu'il continue de l'augmenter graduellement afin de pouvoir déterminer quelles seraient les pertes de recettes, si pertes il y a pour le trésor fédéral.
We had suggested that the Department of Finance raise the amount—what we'd agreed to is somewhere in the $20,000 range for the current year—see it gradually increase, and see what the revenue loss is, if in fact there is a revenue loss to the federal coffers.

La procédure de comité est utilisée pour déterminer de quelles informations les autorités compétentes ont besoin pour pouvoir surveiller ces activités.
The committee procedure shall be used to determine the information that is required by the competent authorities in order to allow them to monitor these activities.

Dans ce contexte, je dirais que Franz Fischler et moi-même avons établi un comité commun avec nos services afin d'examiner cette question et de déterminer dans quelle mesure des ajustements doivent être faits en vue d'aboutir à une situation dans laquelle les aliments seraient produits par des méthodes plus naturelles.
In this context I should say that Franz Fischler and I have established a joint committee with our services to look into this very issue and to see to what extent adjustments need to be made so that we can achieve a situation whereby food is produced by more natural methods.

(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...
(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;

L'un des défis auxquels fait face le comité consiste à déterminer quelles seraient les composantes d'une stratégie régionale et quelles seraient les composantes d'une stratégie à plus grande échelle.
One of the challenges facing this committee is what to articulate in regional terms and what to expand outward and see in grand strategic terms as well.