Traduction de «requises pour pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités du pays d'accueil conservent leur pouvoir de décider si un prestataire de services remplit toutes les conditions requises pour pouvoir fournir des services sur le territoire dudit pays.
The host country authorities retain their power to decide if a service provider complies with all requirements to be able to provide services in its territory.

Non. Les autorités du pays d'accueil conservent leur pouvoir de décider si un prestataire de services remplit toutes les conditions requises pour pouvoir fournir des services sur le territoire dudit pays.
No. The authorities in the host country retain their power to decide if a service provider complies with all requirements to be able to provide services in its territory.

i) la consommation ou la durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions,
(i) any minimum usage or duration required to benefit from promotional terms.

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».
a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.

Cette question est liée, d'une part, au libellé du projet de loi et, d'autre part, au processus de collecte de renseignements que le ministère ou le ministre adopterait. En fait, le projet n'accorde pas au ministre assez de pouvoir pour obtenir les déclarations ou les documents qui lui fourniraient — je suppose — la jurisprudence ou les connaissances requises pour pouvoir intervenir.
Some of that issue relates to the wording in the bill itself, but some of it relates to the information-gathering that the ministry or the minister would want to go through in terms of process, and in fact that the bill doesn't give the minister enough authority to get the statements and/or material that would provide the minister with I guess the knowledge and jurisprudence to be able to take action.

e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil;
(e) prescribe the qualifications of persons entitled to be selected as members of the council;

Compte tenu de la valeur des marchés d'exportation à risque, il ne fait aucun doute que des données détaillées sont requises pour pouvoir prendre les mesures qui s'imposent.
Given this example, there is no question that due diligence requires detailed knowledge with regard to the value of all export markets at risk.

toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions,
any minimum usage or duration required to benefit from promotional terms,

Par ailleurs, d'autres ont une adresse municipale qui ne figure pas sur la pièce d'identité requise pour pouvoir voter. Selon Élections Canada, ce problème toucherait plus d'un million d'électeurs.
Elections Canada estimates that over 1 million electors may be affected by this problem.

Le prestataire de services de navigation aérienne qui formule une telle demande doit soumettre en même temps à l’autorité de surveillance nationale les éléments de preuve attestant qu’il remplit les conditions requises pour pouvoir le faire.
When presenting such an application, an air navigation service provider shall submit to the national supervisory authority, simultaneously, the relevant evidence regarding the qualifying criteria.