Vertaling van "comité n'a pas étudié cette motion mardi " (Frans → Engels) :

À mon avis, comme je l'ai dit à plusieurs occasions, la meilleure façon de procéder serait de créer un comité spécial chargé d'étudier la motion du sénateur Carignan — c'est-à-dire ses trois motions initiales maintenant réunies en une seule motion du gouvernement — et non de prendre une décision, mais de nous conseiller sur la façon dont nous devrions procéder. Cela respecterait les précédents, ceux-là même auxquels se rapporte mon collègue, le sénateur Carignan, c'est-à-dire le cas du sénateur Thompson et certains cas survenus à la Chambre des lords en Grande-Bretagne.
In my view, as I've said on a number of occasions, the best process that we could follow, which would be consistent with our precedents here, the precedents cited by my friend Senator Carignan, that of Senator Thompson and some cases in Britain in the House of Lords, would be to create a special committee charged with looking at Senator Carignan's motion — originally his three motions, now his single government motion — and giving us advice — not making a decision, but giving us advice as to how we should proceed.

Reportons donc cette discussion jusqu'à ce que le comité soit officiellement saisi de la motion mardi prochain.
Let us defer that discussion until our motion is before the committee, which will be on Tuesday. That's fair enough.

105. salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale;
105. Welcomes the on-going cooperation between the two Committees in administrative matters and encourages them to further strengthen this cooperation, as further common goals and savings can be achieved; invites the EESC and the CoR to explore how their structural and organisational reforms could be pursued in a coordinated manner by deepening their bilateral cooperation;

104. salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale;
104. Welcomes the on-going cooperation between the two Committees in administrative matters and encourages them to further strengthen this cooperation, as further common goals and savings can be achieved; invites the EESC and the CoR to explore how their structural and organisational reforms could be pursued in a coordinated manner by deepening their bilateral cooperation;

Je crois comprendre que le comité a été saisi d'une motion mardi dernier concernant un sujet dont les membres voulaient discuter avec moi aujourd'hui.
I understand there was a motion before the committee on Tuesday on a particular issue that members would like to discuss with me today.

Mais étant donné les difficultés causées du fait que le comité n'a pas étudié cette motion mardi et que nous sommes le Comité des affaires étrangères à qui incombe cette responsabilité, nous devrions étudier le Budget des dépenses au cours de la prochaine heure.
But as a practical matter, it seems to me, given the conundrum we're facing by the committee not dealing with this motion on Tuesday, and as the full committee of foreign affairs charged with this responsibility, we should consider the estimates in the next hour.

Je crois que le Comité du Règlement devrait étudier cette motion.
I think the Rules Committee should look at this motion.

9. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États-Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
9. Asks the Commission, CESR and the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies" operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31 July 2005 and periodically thereafter;

8. invite la Commission, le CERVM et le Comité des banques européennes (EBC) à formuler des recommandations précises, au vu des conclusions du Forum sur la stabilité financière, du rapport de l'OICV sur les agences de notation de crédit, ainsi que de l'expérience acquise par la Commission des opérations de bourse des États‑Unis dans l'agrément des agences de notation et de la réforme de cette procédure, quant aux critères qui s'imposent pour assurer une plus grande transparence dans les activités des agences de notation et à la nécessité d'étudier un mécanisme de réglementation d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date;
8. Asks the Commission, CESR, the European Banking Committee (EBC) to make specific recommendations in the light of any conclusions of the Financial Services Forum, the IOSCO report on credit rating agencies, and the experience and reform of rating agency approval by the US Securities and Exchange Commission as regards the criteria needed to ensure more transparency of the rating agencies’ operations and the need for a review of a regulatory mechanism by 31st July 2005 and periodically thereafter.

Par exemple, l'amendement 19, qui propose que la procédure du comité réglementaire prévue dans le règlement ne soit d’application que pendant 4 ans, et que, après cette période, le Parlement et le Conseil devraient étudier à nouveau la question sur la base d’une proposition de la Commission.
Amendment No 19, for example, which proposes that the procedure of the Regulation Committee laid down in the Regulation should only be applicable for four years and that, after this period, Parliament and the Council should once again study the issue on the basis of the Commission proposal.