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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Compétence du Parlement
Conformément aux directives
De la façon prévue
De la manière réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Dépôt de garantie réglementaire
Déterminé par règlement
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Ostéodensitométrie prévue
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Prescrit
Prévu par règlement
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Stabilisation prévue
Visé par règlement
établi par règlement

Vertaling van "réglementaire prévue dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépôt de garantie prévu par la réglementation fédérale [ dépôt de garantie réglementaire ]

Federal call [ Federal margin call ]


visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]

prescribed by regulation [ prescribed ]


de la façon prévue [ conformément aux directives | de la manière réglementaire ]

in the manner directed [ in the manner prescribed ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]






compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
44. Sont soustraits au processus réglementaire prévu par la Loi sur les textes réglementaires le code foncier et les textes législatifs.

44. The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a land code or First Nation laws.


47. Sous réserve des pouvoirs réglementaires de l’Office, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi ainsi que toute autre mesure d’application de celle-ci et, notamment, prendre des règlements :

47. Except with respect to any matter that is to be prescribed under this Act by regulations of the Agency, the Governor in Council may make regulations prescribing anything that by this Act is to be prescribed, and generally for carrying out the purposes and provisions of this Act, and, without limiting the generality of the foregoing, may make regulations


Je ne veux pas qu'on reprenne le débat à chaque fois que l'administration soumet un projet de loi et qu'il y a un pouvoir réglementaire prévu, en principe, généralement, je n'ai pas de problèmes avec le pouvoir réglementaire.

I don't want the debate to be repeated whenever the government submits a bill and there is some regulatory authority provided, in principle, generally, I have no problems with regulatory authority.


Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[26].

To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council[26] should be adapted.


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12. L'attribution du label écologique de l'UE ne porte pas atteinte aux exigences environnementales ni aux autres exigences réglementaires prévues par les législations communautaire ou nationale applicables aux différents stades de la vie du produit.

12. The award of the EU Ecolabel shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of the product.


le nouvel engin soit plus sélectif et qu'il respecte des critères et des pratiques environnementaux reconnus allant au-delà des obligations réglementaires prévues par le droit communautaire.

the new gear is more selective and meets recognised environmental criteria and practices which go beyond existing regulatory obligations under Community law.


Ces soixante-dix programmes ont respecté, en 2002, toutes les échéances réglementaires prévues: tous ont adopté et envoyé le complément de programmation à la Commission et installé leur comité de suivi; 21 d'entre eux ont présenté leur rapport annuel d'exécution dans les délais impartis.

These 70 programmes met all the regulatory deadlines in 2002: all adopted and sent to the Commission their programming complement and installed their Monitoring Committees, and 21 of them sent in their annual implementation report by the required date.


un plan d'action détaillé concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire prévu pour la fin de cette année.

a detailed action plan for simplifying and improving the regulatory environment foreseen at the end of this year.


Ce contrat stipule que la participation au système n'invalide pas les exigences environnementales ni les autres exigences réglementaires prévues par les législations communautaire ou nationale. et applicables aux différents stades de la vie des marchandises et, le cas échéant, aux services.

This contract shall state that participation in the Scheme shall be without prejudice to environmental or other regulatory requirements of Community or national law applicable to the various life stages of goods, and where appropriate to a service.


a) régir les modalités de délivrance des permis d’administrateur et les méthodes de recouvrement des coûts connexes ainsi que le nombre de régimes de pensions agréés collectifs qu’un administrateur peut offrir et leur portée; b) désigner toute province où est en vigueur une législation comparable à la présente loi; c) régir la mise en oeuvre d’un accord multilatéral; d) soustraire un accord multilatéral ou telle de ses dispositions à l’application du paragraphe 7(1); e) régir la gestion et le placement des fonds détenus dans les comptes des participants, y compris la manière dont ils sont détenus; f) régir le processus par lequel l’ ...[+++]

(a) respecting the terms and conditions for issuing a licence, the method for recovering the costs of licensing, and the number and scope of pooled registered pension plans that may be offered by an administrator; (b) designating any province in which there is in force legislation similar to this Act; (c) respecting the implementation of a multilateral agreement; (d) exempting a multilateral agreement or any provision of that agreement from the application of subsection 7(1); (e) respecting the management and investment of funds i ...[+++]


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