Traduction de «comité législatif qui a entendu certains témoignages » (Français → Anglais) :

J'ai fait partie du comité législatif qui a entendu certains témoignages sur l'efficacité du registre.
I was on the legislative committee that heard some statements about the effectiveness of the registry.

Si le comité n'a pas entendu le témoignage de certains segments de la population, c'est parce que ces témoins n'ont pas été recommandés ou convoqués.
If the committee did not hear from certain segments, it was because those witnesses were not recommended or brought forward.

Il siégeait au comité législatif qui a entendu une foule de témoignages d'organisations favorables à notre initiative.
He was on the legislative committee that saw countless presentations before the committee of organizations that supported our legislation.

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

Il aurait été formidable que le comité puisse en entendre davantage. Mais que l'on utilise maintenant cette proposition, ce marteau, pour veiller à ce qu'il n'y ait presque aucun débat sur ces motions, aucun débat sur des aspects comme l'article 10, un article qui pourrait avoir d'énormes ramifications quant à l'avenir de l'industrie du bois d'oeuvre.Nous avons entendu certains témoignages limités à cet égard, mais le gouvernement est en train de dire « Eh bien, nous ne voulons rien entendre de plus.
But to now have the proposal, the sledgehammer, to ensure there is virtually no debate on these motions, no debate on issues like clause 10, where we see a clause that could have huge ramifications for the future of the softwood industry.We've heard some limited testimony to that effect, but the government is saying, “Well, we don't want to hear any more.

J'étais membre du Comité des opérations gouvernementales, tout comme l'actuel président du Conseil du Trésor était président de ce comité, lorsque nous avons entendu les témoignages sur l'affaire Radwanski.
I was a member of the government operations committee, as was the current President of the Treasury Board as chair of that committee, when we heard the Radwanski affair.

Il s’avère nécessaire de moderniser la législation communautaire en matière d’information et de consultation transnationale des travailleurs, dans le but d’assurer l’effectivité des droits d’information et de consultation transnationale des travailleurs, d’accroître la proportion de comités d’entreprise européens établis, tout en permettant le fonctionnement continu des accords en vigueur, de résoudre les problèmes constatés dans l’application pratique de la directive 94/45/CE et de remédier à l’insécurité juridique qui découle de certaines de ses dispositions ou de leur absence, et d’assurer une meilleure articulation des instruments législatifs communautaires en matière d’information et de consultation des travailleurs.
It is necessary to modernise Community legislation on transnational information and consultation of employees with a view to ensuring the effectiveness of employees’ transnational information and consultation rights, increasing the proportion of European Works Councils established while enabling the continuous functioning of existing agreements, resolving the problems encountered in the practical application of Directive 94/45/EC and remedying the lack of legal certainty resulting from some of its provisions or the absence of certain provisions, and ensuring that Community legislative instruments on information and consultation of employees are better linked.

Les discussions qui auront lieu au sein du groupe de travail Article 29 et du comité Article 31 seront l'occasion d'aborder sur une base multilatérale certaines questions qui concernent un grand nombre d'États membres, étant entendu qu'il n'est absolument pas question que ces discussions débouchent sur une modification de facto de la directive.
Discussions in the Article 29 Working Party and in the Article 31 Committee will enable certain issues affecting a large number of Member States to be tackled on a multilateral basis, it being understood that there can be no question of such discussions leading to a de facto amendment of the Directive.

Le Comité n'a rien à objecter mais il recommande la plus grande vigilance pour les systèmes qui entreront en vigueur dès à présent et jusqu'au 31 décembre 1999 (date prévue par l'article 8 pour l'entrée en vigueur des dispositions nationales en application de la directive): pour éviter que certains systèmes ne s'empressent de profiter du «vide législatif» communautaire, il aurait peut être été préférable que cette «dérogation» soit limitée aux organismes existant à une date antérieure, par exemple le 31 juillet 1998.
The Committee has no objection but recommends that careful attention be paid to schemes which come into operation between now and 31 December 1999 (the date laid down by Article 9 for the entry into force of the national provisions necessary to comply with the directive). In order to avoid the hurried creation of such schemes to take advantage of the Community 'legislative vacuum` it would perhaps have been preferable for 'grandfathering` to be confined to bodies existing on a previous date, such as 31 July 1998.

24. Pour certains textes législatifs relatifs à la sécurité alimentaire, la Commission est tenue de consulter un comité scientifique avant de présenter des propositions pouvant avoir une influence sur la santé publique.
24. Some food safety legislation requires the Commission to consult a scientific committee prior to making proposals which may affect public health.