Traduction de «définis par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

dictionnaire défini par l'utilisateur
user-defined dictionary

valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel
user specified hardware vertex limit

espacement des hachures défini par l'utilisateur
user-defined hatch spacing

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ce contrôle, la Cour constate que le code rural ne permet pas de faire dépendre l’extension d’un accord de la poursuite d’objectifs politiques concrets, fixés et définis par les autorités publiques, étant donné qu’il indique, de manière non exhaustive, des objectifs très généraux et variés qu’un accord interprofessionnel doit favoriser pour pouvoir être étendu par l’autorité administrative compétente.
Regarding that control, the Court finds that the Rural Code does not permit making the extension of an agreement dependent upon the pursuit of political objectives which are specific, fixed and defined by the public authorities, given that the code non-exhaustively lists the very general and varied objectives that an inter-trade agreement must promote in order to be capable of being extended by the competent administrative authority.

les sept positions restantes, qui forment un code alphanumérique unique pour chaque site, doivent être définies suivant un système logique et cohérent défini par l’autorité nationale compétente.
The remaining seven characters, which serve to create a unique alphanumeric code for each site, are to be given following a logical and coherent system defined by the responsible national authority.

3. Au terme des périodes définies par l’autorité compétente conformément aux paragraphes 1 et 2, ou dans des conditions plus rigoureuses que celles définies au paragraphe 1, les autorités compétentes et les entreprises de gaz naturel s’efforcent de maintenir l’approvisionnement en gaz, dans toute la mesure du possible, en particulier pour les clients protégés.
3. After the periods defined by the Competent Authority in accordance with paragraphs 1 and 2, or under more severe conditions than those defined in paragraph 1, the Competent Authority and natural gas undertakings shall endeavour to maintain, as far as possible, the gas supply, in particular for protected customers.

Afin de garantir une coopération sans heurts et rapide dans de tels cas, les procédures applicables, par exemple, à la quantité et au format des informations échangées entre les autorités ou aux délais à respecter devraient être définies par les autorités nationales compétentes en la matière, sous réserve d’examen par la Commission.
In order to ensure smooth and rapid cooperation in such cases, procedures relating for example to the quantity and format of information exchanged between authorities, or deadlines to be complied with, should be defined by the relevant national authorities, subject to examination by the Commission.

L’autorité compétente peut toutefois décider, sur la base d’une analyse des risques, que la viande présentant certaines anomalies mineures, telles que définies par l’autorité et ne présentant aucun risque pour la santé humaine ou animale, ne doit pas nécessairement être soumises à une inspection post mortem complète.
However, the competent authority may decide on the basis of a risk analysis that meat with certain minor abnormalities as defined by the competent authorities, which pose no risk to animal or human health, does not need to be subjected to a full post-mortem inspection.

Dans le cas du Québec, les priorités sont définies par les autorités municipales en collaboration avec le gouvernement provincial, dont nous suivons généralement les recommandations.
In the case of the province of Quebec, it is very much driven by the priorities of the local municipalities, in collaboration with the provincial government, whose recommendations we generally have supported.

Nous devrions bien y réfléchir avant de permettre une telle situation, car, bien entendu, le Parlement a toujours défini essentiellement son autorité législative à partir de la non-ingérence de la magistrature.
We should think twice before we do that because, of course, it has been an essential criterion of the legislative autonomy of Parliament to be outside of court interference.

Ce facteur peut influencer la portée et l'ampleur de l'analyse de marché et de l'évaluation de la concurrence réalisées par les ARN, ce qui explique que les marchés tels que définis dans le nouveau cadre réglementaire puissent, dans certains cas, même dans des domaines similaires, être différents des marchés définis par les autorités de la concurrence.
This factor can influence the scope and breadth of the market analysis and the competitive assessment carried out by NRAs, and for this reason, market definitions under the new regulatory framework, even in similar areas, may in some cases, be different from those markets defined by competition authorities.

Nous devons aussi nous conformer aux dispositions contractuelles définies avec les autorités aéroportuaires, qui nous autorisent à prendre des passagers à l'aéroport.
We also have to comply with the contractual arrangement we have with the airport authority. We are licensed or permitted by them to pick up passengers at the airport.

Ainsi, l'évaluation environnementale ne portait que sur les éléments définis par l'autorité responsable.
Thus, the environmental assessment covered what it was ordered to cover by the responsible authority, and it has exceeded the requirements of the legislation.