Traduction de «comité du cabinet soient consignés » (Français → Anglais) :

J'avais par exemple recommandé que tous les cas de récusation ministérielle à l'égard des séances du Cabinet soient consignés dans un registre public en temps opportun et qu'on adopte un mécanisme grâce auquel les parlementaires pourraient renvoyer au commissaire des demandes d'enquête venant du public.
There is a requirement for a timely publication in the public registry, ministerial recusals from cabinet meetings and the adoption of a specific mechanism by which members of Parliament can refer requests for examination from the public to the commissioner.

Que les témoignages de Jean-Pierre Boisclair, président de la Fondation canadienne pour la vérification intégrée, et de Tim Plumptre, directeur de l'Institut sur la gouvernance, entendus par des membres du sous-comité le 23 février 2000 soient réputés avoir été reçus par le sous-comité et soient consignés dans le compte rendu de la séance no 2.
That the evidence heard by the members of the Sub-Committee on February 23, 2000, from Jean-Pierre Boisclair, President of Canadian the Comprehensive Auditing Foundation, and Tim Plumptre, Director of the Institute on Governance, be deemed to have been received by the Sub-Committee and that it be published as meeting no. 2.

Il est recommandé au premier ministre que tous les cas de récusation ministérielle à l’égard des séances du Cabinet ou d’un comité du Cabinet soient consignés dans un registre public [.]
It is recommended to the Prime Minister that all instances of ministerial recusal from Cabinet or Cabinet committee meetings be recorded in a public registry—

11. souligne que l’articulation avec le Conseil de l’Europe et, notamment, les questions relatives à la participation de l’Union au Comité des ministres et à l’Assemblée parlementaire relèvent du statut du Conseil de l’Europe et nécessitent une modification de celui-ci ou, à tout le moins, l’adoption d’une résolution statutaire consignant les modifications proposées afin que les changements apportés par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne soient pris en compte;
11. Points out that the link with the Council of Europe, and in particular questions regarding the European Union’s participation in the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly, are a matter for the Statute of the Council of Europe which requires amendment of the latter, or at least the adoption of a Statutory Resolution setting out the proposed amendments so that the changes brought about by the entry into force of the Lisbon Treaty are taken into account;

Notre recommandation, c'est que cela soit rendu plus transparent en consignant cette information dans le registre public dès que possible après les séances du Cabinet ou d'un comité du Cabinet.
Our recommendation is that this be made more transparent by putting it on the public registry as soon as possible after the cabinet meeting or cabinet committee meeting in question.

Cela exige que des demandes soient faites par l'entremise de certains comités du Cabinet, et que le Cabinet, puis le Conseil du Trésor, approuvent ces demandes avant que les fonds soient dépensés.
Requests are made through certain cabinet committees and then cabinet, followed by Treasury Board, approves the request before the funds are disbursed.