Traduction de «soient consignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]
payment into court [ payment of money into Court ]

marchandises en consignation | produits en consignation | stock de marchandises en consignation | stock de produits en consignation | biens en dépôt-consignation | stock de consignation | stock en consignation
goods on consignment | consigned merchandise | consignment inventory | inventory on consignment | merchandise on consignment | consigned stocks | vendor-owned inventory | consigned goods

consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]
pay into court

consigne-garage | garage-consigne | parcotrain | parking-consigne
parking at station | station car park

vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]
consignment sale [ consignment | sale on consignment ]

consigne opérationnelle | consignes opérationnelles
operational directive

consigne | consigne de mouvement
movement instruction

Ordonnance du 5 décembre 2003 sur l'alerte, la transmission de l'alarme à la population et la diffusion de consignes de comportement | Ordonnance sur l'alarme [ OAL ]
Ordinance of 5 December 2003 on Issuing Warnings, Raising the Alarm and Broadcasting Instructions to the Public | Alarm Ordinance [ AlarmO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Afin de garantir la transparence et d'améliorer la mise en œuvre de l'AGMM, il importe que les résultats de celle-ci soient consignés dans un rapport d'avancement bisannuel et diffusés par le biais d'un site internet spécifique.
· In order to ensure transparency and improve implementation, the results of the GAMM should be presented in a biennial progress report, and further communicated through a dedicated website.

Les États membres veillent à ce que les informations concernant le nombre et la gravité des infractions à la présente directive que des entreprises données ont commis soient consignés dans le système de classification par niveau de risque instauré en vertu de l'article 9 de la directive 2006/22/CE.
Member States shall ensure that the information concerning the number and severity of any infringements of this Directive that an individual undertaking has committed is introduced into the risk rating system established under Article 9 of Directive 2006/22/EC.

21. prend acte de l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 741/2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice et de l'adoption du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice en 2012; estime que les modifications apportées aideront la Cour à mieux s'acquitter de sa mission; souhaite que les effets de ces réformes soient consignés en détail dans le rapport d'activité de 2013;
21. Takes note of the adoption of Regulation (EU, Euratom) No 741/2012 amending the Protocol on the statute of the Court of Justice and also the adoption of the new rules of procedure of the Court of Justice in 2012; believes that the modifications brought forward will contribute to a better performance of the Court's duties; expects the follow-up of these reforms to be detailed in the annual activity report 2013;

3. Les États membres veillent à ce que les résultats de chaque inspection soient consignés et communiqués à l'entreprise concernée.
3. Member States shall ensure that the findings from each inspection are recorded and communicated to the undertaking concerned.

3. Les États membres veillent à ce que les résultats de chaque inspection soient consignés et que les rapports établis soient transmis à l'entreprise concernée.
3. Member States shall ensure that the findings from each inspection are recorded and the reports communicated to the undertaking concerned.

la vérification de la liste des sources d’émission et des flux afin d’en garantir l’exhaustivité et de veiller à ce que tous les changements survenus concernant la nature ou le fonctionnement de l’installation soient consignés dans le plan de surveillance.
checking the list of emissions sources and source streams, ensuring completeness of the emission sources and source streams and that all relevant changes in the nature and functioning of the installation will be included in the monitoring plan.

i)la vérification de la liste des sources d’émission et des flux afin d’en garantir l’exhaustivité et de veiller à ce que tous les changements survenus concernant la nature ou le fonctionnement de l’installation soient consignés dans le plan de surveillance.
(i)checking the list of emissions sources and source streams, ensuring completeness of the emission sources and source streams and that all relevant changes in the nature and functioning of the installation will be included in the monitoring plan.

9. demande à son Bureau de concevoir un système selon lequel les noms de tous les représentants d'intérêts qui relèvent du champ d'application du registre et qui ont obtenu une entrevue avec un député au sujet d'un dossier législatif particulier soient consignés à ce titre dans l'exposé des motifs du rapport ou de la recommandation concernant le projet d'acte législatif en question;
9. Requests that its Bureau devise a system whereby all lobbyists who fall within the scope of the register and who have obtained a meeting with a relevant Member about a specific legislative dossier are recorded as having done so in the explanatory memorandum to the report or recommendation relating to the relevant draft legislative act;

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l’application d’une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route.
Member States shall ensure that serious infringements of Community road transport legislation attributable to carriers established in their territory, which have led to the imposition of a penalty by any Member State, as well as any temporary or permanent withdrawal of the Community licence or of the certified true copy thereof are recorded in the national electronic register of road transport undertakings.