Vertaling van "comité devait compter 12 sénateurs " (Frans → Engels) :

Si un comité devait compter 12 sénateurs, aurions-nous besoin d'une liste de 13 ou 15 sénateurs parmi lesquels choisir ou n'y en aurait-il que 12?
If the committee were to have a membership of 12 senators, would we need to have a list of 13 or 15 senators to draw from, or would there be 12 only?

Je ne participe pas aux délibérations du comité de direction, mais je sais qu'il y a eu une entente selon laquelle, même si le Sénat était ajourné à compter de la fin de juin, le comité devait se réunir pendant une semaine en juillet et revenir après la fête du Travail de manière à terminer ses travaux le 26 septembre.
I am not involved in the deliberations of the steering committee other than that there was an agreement that when the Senate adjourned at the end of June, the committee would meet one week of July and then come back after Labour Day to complete their work by September 26.

1. Dans les trois mois à compter de la réception des conclusions de l'Autorité visées à l'article 13 , paragraphe 2, la Commission présente un rapport (ci-après dénommé "rapport d'examen") au comité visé à l'article 83 , paragraphe 1, en tenant compte du projet de rapport d'évaluation établi par l'État membre rapporteur en application de l'article 12 et des conclusions adoptées par l'Autorité en application de l'article 13 .
1. Within three months of receiving the conclusion provided for in Article 13 (2) from the Authority, the Commission shall present a report, (herinafter referred to as "the review report", to the Committee referred to in Article 83 (1), taking into account the draft assessment report by the Rapporteur Member State under Article 12 and the conclusion of the Authority under Article 13 .

Pour cette raison, je désirais ardemment devenir membre du sous-comité du sénateur Carstairs, qui a étudié les recommandations unanimes du rapport de 1995, puisque le mandat du comité devait être d'étudier, de réévaluer et de mettre à jour tout ce qui portait sur les soins palliatifs.
For that reason, I very much wanted to become a member of Senator Carstairs' subcommittee that examined the unanimous recommendations of the 1995 report, since the committee's mandate would be to review, reassess and update everything dealing with palliative care.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande et après consultation du comité du ciel unique conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 3, la Commission prend une décision sur l'application des articles 12 et 14 et décide si le prestataire de services peut continuer à appliquer le principe ou la règle en question.
Within two months of receipt of a request and after consulting the "Single Sky Committee" in accordance with the procedure referred to in Article 19(3), the Commission shall take a decision on the application of Articles 12 and 14 and shall decide whether the service provider may continue to apply the principle or rule concerned.

3. La Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, vérifie que les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont appliquées et, dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande et après consultation du comité visé à l'article 12, paragraphe 1, conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 3, décide si l'État membre concerné peut poursuivre l'introduction de mesures de restriction d'exploitation.
3. The Commission shall, at the request of a Member State or on its own initiative, examine the application of paragraphs 1 and 2, and, within three months of receipt of a request and after consulting the Committee referred to in Article 12(1) in accordance with the procedure laid down in Article 12(3), decide whether the Member State concerned may pursue the introduction of the operating restriction.

7. prend acte de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le Bureau précise les conditions et définit les justifications liées à l'accomplissement de missions "hors organigramme”; prend note également d'une décision similaire prise par le Bureau en date du 12 mars 2001 au sujet des missions "intra-organigramme”, décision qui doit être appliquée par le Secrétaire général en consultation avec le Comité du personnel; demande au Secrétaire général de présenter le bilan d'application du nouveau régime dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier;
7. Notes the decision of the Bureau of 11 December 2000 which clarifies the conditions governing, and specifies which supporting documents are needed for missions 'outside the establishment plan'; notes as well a similar decision taken by the Bureau on 12 March 2001 concerning missions "within the establishment plan" which has to be implemented by the Secretary-General in consultation with the Staff Committee; instructs its Secretary-General to report on the working of the new system one year after it enters into force;

L'honorable Thérèse Lavoie-Roux: Honorables sénateurs,le 2 mai dernier, mon collègue, le sénateur Beaudoin, a présenté un avis de motion autorisant la création d'un comité sénatorial chargé d'examiner la question de l'unité nationale et d'en faire rapport. Le comité devait mettre l'accent sur les questions les plus urgentes, c'est-à-dire celles qui concernent le rétablissement de l'équilibre du fédéralisme, la protection du Québec dans la formule de modification et la notion d'une société unique et distincte.
Hon. Thérèse Lavoie-Roux: Honourable senators, on May 2 of this year, my colleague Senator Beaudoin gave notice of a motion to establish a special committee of the Senate to examine and report upon the issue of national unity, focusing particularly on the most urgent issues: rebalancing federalism, protecting Quebec in the amending formula, and the concept of a unique and distinct society.

En 1990, comme nous le mentionnions plus tôt, l'article 12 créait un quatrième critère auquel devait se conformer le service psychanalytique pour faire l'objet d'une exonération fiscale: ce service devait être offert par une personne ayant la même formation qu'un médecin et cette personne devait être membre en règle d'une société professionnelle régissant la pratique de la profession par les membres de celle-ci, laquelle société devait compter au moins 300 membres dont les deux tiers devaient être des médecins.
In 1990, section 12, as mentioned before, added a fourth criterion to exempt the psychoanalytic service provided by the person who had received the same training as a physician, was a member in good standing of the professional society which sets the same standards of training and practice for all its members, and consists of at least 300 members, of which at least two-thirds are medical practitioners.