Traduction de «critère auquel devait » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le quatrième critère Altmark, elles insistent sur le contrôle total auquel TV2 devait se soumettre, et s’appuient sur l’affaire BUPA et l’arrêt du Tribunal pour justifier un aménagement, dans une certaine mesure, de ce critère dans cette affaire, ou son application «pour l’essentiel».
Concerning the fourth Altmark condition, they highlighted the extensive controls which applied to TV2 and argued that the BUPA case and the Court’s judgment supported their claim that in this particular instance the test should be relaxed somewhat or should only be met in essence.

En 1990, comme nous le mentionnions plus tôt, l'article 12 créait un quatrième critère auquel devait se conformer le service psychanalytique pour faire l'objet d'une exonération fiscale: ce service devait être offert par une personne ayant la même formation qu'un médecin et cette personne devait être membre en règle d'une société professionnelle régissant la pratique de la profession par les membres de celle-ci, laquelle société devait compter au moins 300 membres dont les deux tiers devaient être des médecins.
In 1990, section 12, as mentioned before, added a fourth criterion to exempt the psychoanalytic service provided by the person who had received the same training as a physician, was a member in good standing of the professional society which sets the same standards of training and practice for all its members, and consists of at least 300 members, of which at least two-thirds are medical practitioners.