Vertaling van "société devait compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995
Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) aux fins du calcul de la base d’exploration frontalière de la société remplaçante, à compter d’une date quelconque après la date d’acquisition, il doit être ajouté un montant égal à celui qui devait être déduit de la base d’exploration frontalière du prédécesseur, en vertu de l’alinéa b); et
(a) for the purpose of computing the frontier exploration base of the successor corporation as of any time after the time of acquisition, there shall be added an amount equal to the amount required by paragraph (b) to be deducted in computing the frontier exploration base of the predecessor; and

Sans compter que ces pertes de revenus de 500 millions de dollars augmenteraient parce que si une société comme EnCana devait se transformer en fiducie, vous pouvez être certains qu'elle ne serait pas la seule.
Then that $500 million revenue loss would grow, because if a company like EnCana opted to become a trust, you can be certain that they would not be alone.

Le groupe du parti populaire européen, qui a toujours soutenu avec fermeté l'idée que la Commission européenne devait détenir le monopole de l'exercice de l'initiative législative, pense qu'il serait très positif que cette initiative législative, quand elle sera établie, puisse compter sur la participation de bien davantage d'acteurs c'est-à-dire la société civile, les autorités locales et régionales ; d'autant plus si cela se passe, comme M. Prodi l'a dit, sans préjudice de l'équilibre des autres institutions ou de l'ordre institutionnel des États membres.
The Group of the European People’s Party, which has always tenaciously supported the European Commission having a monopoly on the exercise of legislative initiative, believes that it is very positive that that legislative initiative, when it comes about, should count on the participation of many more players: of what we call civil society, of local and regional authorities; above all especially if we do so, as Mr Prodi said, without in any way altering the balance between the institutions or the constitutional status of the Member States.

En 1990, comme nous le mentionnions plus tôt, l'article 12 créait un quatrième critère auquel devait se conformer le service psychanalytique pour faire l'objet d'une exonération fiscale: ce service devait être offert par une personne ayant la même formation qu'un médecin et cette personne devait être membre en règle d'une société professionnelle régissant la pratique de la profession par les membres de celle-ci, laquelle société devait compter au moins 300 membres dont les deux tiers devaient être des médecins.
In 1990, section 12, as mentioned before, added a fourth criterion to exempt the psychoanalytic service provided by the person who had received the same training as a physician, was a member in good standing of the professional society which sets the same standards of training and practice for all its members, and consists of at least 300 members, of which at least two-thirds are medical practitioners.