Traduction de «comité de surveillance pourra remplir » (Français → Anglais) :

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour s'assurer que le comité de surveillance pourra remplir son rôle particulier à l'avenir?
What measures will the Commission take to ensure that the SC can fulfil its particular role in the future?

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l'organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance pour toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l’organe de surveillance est placée sous le contrôle (administratif) de l’organe de surveillance;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l’organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

7. exhorte l'OLAF à se conformer aux prescriptions juridiques pour permettre au comité de surveillance de remplir l'une de ses fonctions essentielles, qui concerne la surveillance de la durée des enquêtes de l'OLAF;
7. Urges OLAF to comply with the legal requirements to enable the SC to fulfil one of its core functions with regard to supervising the duration of OLAF’s investigations;

5.4 À compter de la date de la présente entente jusqu’à la fin de la période de contrôle, la société doit annexer à chaque demande de versement présentée au comité de surveillance un rapport de situation comprenant les renseignements établis à l’Annexe « E » ci-jointe qui fait partie intégrante de la présente entente, grâce auquel le comité pourra évaluer si la société se conforme aux obligations prévues dans la présente entente.
5.4 During the period commencing on the date of this Agreement and ending on the expiration of the control period, the Company shall submit to the Monitoring Committee as a part of each progress claim submitted, a status report providing the information set forth in Schedule “E” attached hereto and forming part of this Agreement, against which compliance with the Company’s obligations under this Agreement can be assessed.

Le comité de surveillance a des activités du renseignement de sécurité, il faut que le comité soit dans une situation où il n'est pas en mesure de remplir son rôle, où l'on croit qu'il est partial et qu'il a un préjugé à l'endroit de la personne en question.
The Review Committee deals with security and intelligence, and the situation has to be one where it cannot fulfil its role, where it is considered biased and prejudiced against the individual in question.

Si les renseignements sont conservés, les motifs doivent être consignés. Par contre, on ne précise pas si l'une des agences de révision ou des agences de surveillance civile, comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, pourra examiner les dossiers afin de déterminer s'il est vraiment utile de conserver les renseignements.
A record must be kept setting out the reasons why information is being kept, but what is not clear is whether any of the review agencies or civilian oversight agencies, like the Security Intelligence Review Committee, will be able to review these records to determine if the information retained is really required to be kept.

À cet égard—et je sais que l'amiral Summers ne pourra pas répondre à cela—j'espère que la rumeur selon laquelle le comité de John Fraser, le comité de surveillance, sera bientôt aboli est fausse et que ce comité continuera son travail.
In that respect and this is not something that Admiral Summers can answer I'm hoping that the rumour about John Fraser's committee, the monitoring committee, that it somehow is going to be shut down, is not true, and that the committee will continue.

Mme McLellan: Non, si ce n'est que la surveillance parlementaire est en quelque sorte implicite dans ce projet de loi, en partie en raison de ce nouveau comité parlementaire, qui pourra en surveiller le fonctionnement dans le contexte de la sécurité nationale et répondre à toutes nos préoccupations.
Ms. McLellan: No, other than the fact that parliamentary oversight is, in a sense, implicit and built into this proposed legislation. In part, it is because of this new parliamentary committee, which will have the ability to review, in relation to the national security of the country, how this legislation will operate and any concerns that they would have.