Dans son mémoire déposé devant le comité, l'Association canadienne de droit maritime s'est dit heureuse de constater qu'il n'y aura bientôt plus au Canada qu'une seule et même loi dans laquelle se trouveront rassemblés les régimes du transport des marchandises par eau, du transport des passagers par eau, la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes et les conventions sur la pollution par les hydrocarbures.
In its brief to the committee, the Canadian Maritime Law Association expressed its pleasure in learning that soon there will be but one law, encompassing regimes relating to the carriage of both goods and passengers by water, the limitation of liability for maritime claims and conventions on oil pollution.