Traduction de «colégislateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

colégislateur
co-legislator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen est colégislateur aux côtés du Conseil.
Under the ordinary legislative procedure, the European Parliament is a co-legislator with the Council.

À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place, tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs.
To date, only the Baltic multiannual plan is in place, whereas two Commission proposals for a multiannual plan for demersals in the North Sea and for small pelagics in the Adriatic are currently under negotiation between the co-legislators.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

rappelle que la pratique des réunions de trilogue, même si elle n'est pas prévue formellement par les traités, est devenue un moyen efficace de parvenir à un consensus entre les colégislateurs et d'accélérer la procédure législative telle que la définit le traité; observe que le recours aux comités de conciliations n'est dès lors prévu qu'à la troisième lecture, en ultime recours.
Points out that the use of trilogues, although not formally foreseen by the Treaties, has become the acknowledged way of reaching consensus among the co-legislators and speeding up the legislative procedure laid down in the Treaty; notes, as a result, that conciliation committees are used only at third reading as a last resort.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

S. considérant que l'adoption de mesures techniques sur une base régionale doit suivre le modèle convenu par les colégislateurs dans le cadre de la nouvelle PCP, à savoir l'adoption d'actes délégués par la Commission sur la base de recommandations communes des États membres concernés, qui correspondent aux normes et aux objectifs fixés par les colégislateurs ou, si les États membres concernés ne présentent pas une recommandation conjointe dans le délai imparti, à l'initiative de la Commission; considérant néanmoins que le Parlement conserve le droit de s'opposer à tout moment à un acte délégué, conformément au traité;
S. whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators under the new CFP, namely for the Commission to adopt delegated acts on the basis of joint recommendations from the Member States concerned that meet the standards and objectives decided by the co-legislators, or, if the Member States concerned do not submit a joint recommendation within the designated time, on the Commission’s own initiative; whereas, however, Parliament retains the right to object to any delegated acts under the Lisbon Treaty;

10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;
10. Questions the existence of the budget line "Setting up new IT systems to support the management of migration flows across the external borders of the Union" even though the "Smart Borders" package has yet to be adopted by the co-legislators; underlines that no specific funding has been allocated to that budget line since its creation; calls on the Commission to establish budget lines for such actions only after the co-legislators have approved those actions through the appropriate legislative act;

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

En particulier, ces rapports proposent que les deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, délèguent leurs pouvoirs à la Commission pour l'élaboration de tous les documents de programmation stratégique définissant les objectifs, les priorités, les résultats escomptés et les dotations financières, de façon générale, et adoptent ces documents en tant qu'actes délégués, de manière à permettre la flexibilité, tout en assurant la légitimité et la transparence démocratiques, en associant, de manière égale, les deux colégislateurs à ce niveau stratégique.
In particular, the reports propose that the two co-legislators, European Parliament and Council, delegate their powers to the Commission for preparing all the strategic programming documents defining objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and adopt these documents as delegated acts, so as to allow for flexibility while ensuring democratic legitimacy and transparency through the equal involvement of both co-legislators at this strategic level.