En vertu du principe d'attribution, les actes sont fondés sur une base juridique du traité sur l’UE ou du traité sur le fonctionnement de l’UE correspondant au domaine dans lequel les autorités européennes désirent intervenir.
Under the terms of the principle of conferral, acts must have a legal basis in the Treaty on the Functioning of the EU corresponding to the field in which the European authorities wish to take action.