Traduction de «codétermination obligatoire et voulant » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker : Ce que vous venez de dire et de porter à notre attention laisse néanmoins ouverte la question, n'en conviendriez-vous pas, qu'avec un nombre accru de peines minimales obligatoires, l'on pourrait en arriver à un point où l'on irait à l'encontre de l'alinéa 718.2e) du Code criminel, ainsi que des désirs de la Cour suprême du Canada dans certains de ses jugements, qu'il s'agisse de la cause R. c. Wells ou de la cause R. c. Gladue, voulant que chaque minimum obligatoire soit assorti de son propre bagage devant être tranché par la cour, et où une décision antérieure rendue relativement à une histoire d'armes à feu, par exemple, pourrait être de nouveau portée devant les tribunaux avec une nouvelle disposition en matière de minimums obligatoires contenue dans le projet de loi?
Senator Baker: What you have just said and brought to our attention still leaves open the question, though, would you not admit, that with an increased number of mandatory minimum sentences, perhaps you could arrive at a point where you would be negating section 718.2(e) of the Criminal Code and negating the wishes of the Supreme Court of Canada in previous decisions, R. v. Wells or R. v. Gladue, that each mandatory minimum would bring with it its own baggage to be determined by the court, and that a previous decision made on weapons, for example, would be re- litigated with a new provision on mandatory minimums contained in this bill.

Nous avons également adopté une loi sur la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile par les personnes qui fournissent des services Internet. Plus récemment, nous avons présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, dans laquelle nous avons proposé des peines minimales obligatoires pour ceux qui sont reconnus coupables de crimes d'ordre sexuel à l'égard d'enfants ainsi que l'élimination de la déplorable pratique voulant que les agresseurs d'enfants puissent être réhabilités.
We have also legislated mandatory reporting of child pornography by Internet service providers, and recently, in the safe streets and communities act, we proposed mandatory minimum sentences for those who commit sexual offences against children as well as an end to the shameful practice of allowing pardons for child molesters.

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.
In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.

Le sénateur Wallace : Je remarque, dans les notes figurant à la page 3 de votre exposé, l'observation selon laquelle « [L]a peine minimale obligatoire va à l'encontre de la notion voulant que la peine soit proportionnelle au crime [.] ».
Senator Wallace: I notice on the notes on page 3 of your presentation a statement that ``mandatory minimums are contrary to the notion that the punishment should fit the crime'.

Les peines minimales obligatoires vont à l'encontre de la notion voulant que la sanction doive correspondre au crime commis. Les conditions actuelles des établissements pénitentiaires canadiens ne facilitent pas l'accès à des interventions correctionnelles éprouvées.
Mandatory minimums are contrary to the notion that the punishment should fit the crime, and current conditions inside Canada's penitentiaries do not support easy access to proven correctional interventions.