Vertaling van "régime de codétermination obligatoire et voulant " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, deux sociétés soumises à un régime de codétermination obligatoire et voulant fusionner pourraient choisir de constituer leur nouvelle société dans un État membre prévoyant certes un tel régime obligatoire, mais pas forcément équivalent au régime le plus strict qui leur était applicable, et ce, sans devoir engager les négociations prévues dans le statut de la société européenne.
In a situation where two companies merged and both operated under a compulsory co-determination regime, they could choose to incorporate in a Member State which has a compulsory regime but which is not equivalent to the most stringent co-determination regime, without having to enter into negotiations as foreseen in the European Company Statute.

Y a-t-il une recommandation voulant qu'en cas d'instauration d'un régime de pension universel, les Canadiens soient universellement tenus d'y contribuer — c'est-à-dire qu'il y ait des cotisations obligatoires de la part de tous les Canadiens?
Is there a recommendation that if there's a universal pension plan, Canadians universally be required to contribute that there be mandatory contributions for all Canadians?