Traduction de «code non contraignant est nettement insuffisante puisqu » (Français → Anglais) :

Toutefois, l'approche de la ministre axée sur un code non contraignant est nettement insuffisante puisqu'elle ne touchera pas les fournisseurs de services et les sous-traitants qui participent aux populaires partenariats public-privé des conservateurs.
However, the minister's shopping list approach through a non-binding code falls way short and will not touch contractors and subcontractors under the Conservatives' popular P3 plan.

L’Agence sera aussi à même de recommander à la Commission de rendre ces codes juridiquement contraignants dans les cas où leur application volontaire par les gestionnaires de réseau de transport s’avère insuffisante ou inadaptée au traitement de certaines questions.
It will also be able to recommend that the Commission make these codes legally binding where voluntary implementation by transmission system operators proves to be insufficient or not suited to certain issues.

2. souligne que la dotation prévue pour le Fonds européen pour la pêche (FEP) par le Conseil européen dans son accord de décembre 2005 est nettement insuffisante pour mener à bien la politique structurelle de la pêche communautaire, puisqu'elle suppose une réduction de 22 % par rapport aux chiffres adoptés dans la résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013;
2. Stresses that the allocation earmarked for the European Fisheries Fund (EFF) by the European Council in its December 2005 agreement is clearly insufficient to carry out the Community's fisheries structural policy, since it represents a 22% cut by comparison with the figures approved in the European Parliament's resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013;

À cet égard, ce qui nous déçoit le plus, c’est de voir que les États membres omettent de transformer le Code de conduite en position commune du Conseil, une position commune qui rendrait ce Code sensiblement plus contraignant qu’il n’est à ce jour et qui, par ailleurs, constituerait une preuve nettement plus convaincante du sérieux des États membres lorsque ces derniers parlent de contribuer au contrôle des armements et au désarmement à l’échelle de la planète.
Our biggest disappointment in this connection is the failure of the Member States to translate the code of conduct into a common position of the Council, a common position which would make this code far more forceful than it currently is. This would also be far better proof of the Member States being serious about contributing to worldwide arms control and disarmament.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;