Traduction de «pêche communautaire puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pêche communautaire [ Europe bleue ]
Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

permis de pêche communautaire
communal fishing licence

secteur de la pêche communautaire
Community fisheries sector

zone de pêche communautaire
Community fishing zone

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

chafaud communautaire [ échafaud communautaire | chafaud collectif | échafaud collectif | centre communautaire de pêche ]
community stage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est également difficile de citer des exemples de bonnes pratiques, puisque les États membres se sont vu attribuer un montant différent à dépenser et que ces montants ont été répartis différemment entre les axes, ce qui influence le taux d’absorption. Par exemple, l’axe 1 «Mesures en faveur de l’adaptation de la flotte de pêche communautaire» connaît un taux d’absorption très élevé.
It is also difficult to point to best practices in this respect as Member States have very different EFF amounts to spend and these amounts have been allocated to Axes in a diverse way which impacts on the rate of absorption. For example, Axis 1, ‘Measures for the adaptation of the Community Fishing Fleet’, is very easy to absorb.

2. souligne que la dotation prévue pour le Fonds européen pour la pêche (FEP) par le Conseil européen dans son accord de décembre 2005 est nettement insuffisante pour mener à bien la politique structurelle de la pêche communautaire, puisqu'elle suppose une réduction de 22 % par rapport aux chiffres adoptés dans la résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013;
2. Stresses that the allocation earmarked for the European Fisheries Fund (EFF) by the European Council in its December 2005 agreement is clearly insufficient to carry out the Community's fisheries structural policy, since it represents a 22% cut by comparison with the figures approved in the European Parliament's resolution of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013;

De plus, en vertu d'un autre règlement[22], certains types d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche sont exonérés, dans certaines conditions, de l'obligation de notification préalable à la Commission, puisqu'elles sont réputées être compatibles avec le droit communautaire.
Moreover, by virtue of another regulation [22], certain types of aid to businesses operating in the production, processing and marketing of fisheries products are exempted, under specific conditions, from the requirement of prior notification to the Commission, since they are deemed to be compatible with the Community law.

S’inscrivant dans le droit fil d’autres accords de pêche conclus avec des pays de l’océan Indien, l’accord entre l’UE et les Comores revêt une importance cruciale pour le secteur communautaire de la pêche thonière, puisqu’il fournit à ce dernier les ressources indispensables pour satisfaire aux demandes du marché communautaire.
In keeping with other fisheries agreements with Indian Ocean countries, the agreement between the EU and the Comoros is of great importance to the Community’s tuna fishing sector, as it will equip the sector with the resources to meet the demands of the Community market.

(a) transposer dans la législation communautaire les recommandations (qui font déjà partie du droit communautaire puisque l'Union n'a pas soulevé d'objections) qui ont été adoptées lors de la 21 réunion annuelle de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), tenue les 12, 13, 14 et 15 novembre 2002, et visent à modifier le schéma de contrôle en vigueur en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche, et
(a) to incorporate into Community legislation the recommendations (which already constitute Community law, since the EU raised no objections to them) which were adopted at the 21st annual meeting of the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), held on 12‑15 November 2002, for the purpose of amending the current scheme as regards trans-shipments and joint fishing operations;

Si les ressources des eaux communautaires sont en si mauvais état que la Commission l'affirme, il est nécessaire de réduire la capacité de pêche et, en même temps, si l'un des objectifs fondamentaux de la PCP, comme le rappelle le traité lui-même, est l'approvisionnement en produits de la pêche du marché communautaire, hautement déficitaire dans ce domaine, puisque nos importations atteignent près de 60 % du poisson que nous consommons, on comprend difficilement comment l'UE va elle-même favoriser la sortie des navires des zones de pêche communautaires et, par conséquent, du fichier de la flotte, tout en atteignant le double objectif de réduire notre surcapacité interne et, simultanément, de contribuer à l'approvisionnement en poisson du marché communautaire, en permettant également une forme de coopération avec les pays tiers.
If the resources in Community waters are in as bad a state as the Commission claims, capacity in them must be reduced and, at the same time, if one of the fundamental objectives of the CFP, as the Treaty states, is to supply the Community market with fishery products, of which there is a severe shortage, so that we import almost 60% of the fish we consume, it is hard to understand why the EU itself should stop encouraging vessels to go outside Community fishing grounds – and hence leave the fleet Register – thereby achieving the dual objective of reducing our surplus internal capacity and, at the same time, helping to supply the Community market with fish, whilst at the same time creating a formula for cooperation with third countries.

Dans sa décision, la Commission a estimé que ces aides peuvent être considerées comme compatibles avec le marché commun parce que : - les subventions prévues dans le décret-loi ne peuvent être accordées qu'à des projets d'investissements qui n'ont pas bénéficié d'un concours communautaire faute de moyens de la Communauté, mais qui respectent quand même toutes les conditions pour cela; - dans tous les cas, elles demeurent dans les limites fixées par la réglementation communautaire, puisque le taux global des subventions, nationales et communautaires, est de 65% pour le Portugal et que le décret-loi en cause prévoit des aides qui ne répresentent que 20 à35% de l'investissement, selon la taille (plus ou moins de 33 m.) et la spécialisation du bateau de pêche.
In its decision the Commission held that the aids could be regarded as compatible with the common market on the grounds that: - the subsidies provided for in the decree-law may be granted only to investment projects which have not received Community aid because of an insufficiency of Community funds but which nevertheless meet all the conditions for the receipt of aid; - in all cases they are below the ceiling set by Community rules since the overall rate for subsidies, both national and Community, is 65% in the case of Portugal and the aids provided for in the decree-law represent only 20 to 35% of the investment, depending on the size (more or less than 33 m) and the specialization of the fishing vessel.

Tout d'abord, s'il a lu le rapport du comité, au bas de la page 5 du document initial, il est bien clair — et il aurait dû le savoir puisqu'il fait partie du comité des pêches depuis longtemps —, et je cite pour sa gouverne: À cet égard, il vaut d'être souligné que le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ne vise pas seulement les droits de pêche autochtone reconnus par les tribunaux.
In the first instance, if he read the committee's report, at the bottom of page 5 of the original document, it is quite clear, and it is something he should have been aware of as someone who has been involved on the Fisheries Committee for a long time, and I will quote it for his edification: In this connection, it needs to be said that the Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations are not exclusively concerned with aboriginal or treaty fishing rights that have been recognized by the courts.

Les divergences sur certains produits agricoles constatées lors du Conseil Affaires Générales, réuni le 30 octobre à Luxembourg, ne devraient pas trop retarder la reprise des activités de pêche des flottes communautaires, puisque les Ministres se réuniront le 10 novembre prochain, avec l'espoir de conclure sur ce dossier".
The differences over certain agricultural products as noted at the General Affairs Council on 30 October in Luxembourg should not delay the resumption of fishing activities by the Community's fleets for too long, since ministers will be meeting on 10 November with hopes of reaching a final decision on this dossier".

Cette disposition est similaire à l'article 7 du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones et a été déclaré aux chambres, en 2000, comme étant ultra vires, puisqu'il empiète indûment sur les droits et libertés des sujets et fait un emploi inhabituel et inattendu des pouvoirs conférés par le Parlement dans la Loi sur la pêche.
This provision is similar to section 7 of the Aboriginal Communal Fishing Regulations and has been reported to the Houses in 2000 as being ultra vires, trespassing unduly on rights and liberties of the subjects and involving an unusual and unexpected use of the powers conferred by Parliament in the Fisheries Act.