Traduction de «constitution soient encore » (Français → Anglais) :

Je pense que quelles que soient les transitions par lesquelles le Sénat doit passer, ou non, selon le cas, dans les cinq ou dix prochaines années — que ce soit un amendement constitutionnel à un moment donné, relativement à sa composition, que ce soient des lois adoptées par l'autre Chambre ou celle-ci relativement à la durée du mandat, que ce soit un référendum de consultation duquel un premier ministre pourrait choisir des candidats potentiels — où qu'aille ce débat, cet organe législatif a le devoir constitutionnel de continuer de servir jusqu'au moment où la Constitution sera modifiée, ou encore où les pouvoirs sont modifiés en vertu d'une autre décision relativement à ses buts et objectifs.
I believe that whatever transitions the Senate may be facing, or not, as the case may be, over the next five or 10 years — whether there is a constitutional amendment at some point with respect to its composition or not, whether legislation is passed in the other place or in this place with respect to the term or with respect to some advisory referendum from which a Prime Minister might pick potential nominees — wherever that debate goes, this legislative body has a constitutional duty to keep on serving until such time as the Constitution is changed and/or the powers that be come to another decision about its purpose and goals.

1. constate qu'il n'existe plus de prisonnier politique au Belarus, bien que MM. Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim soient encore privés des droits civiques garantis par la Constitution de la République du Belarus à tout citoyen de ce pays et que de nombreuses autres personnes soient soumises à différentes formes de restriction de leur liberté, parmi lesquelles Alexandre Barazenka, lequel a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008;
1. Notes that there are no more political prisoners in Belarus, but that Mr Alyaksandr Kazulin, Mr Sergei Parsyukevich and Mr Andrei Kim still do not enjoy all the civic rights guaranteed to all Belarusian citizens by the Constitution of the Republic of Belarus and many others are subjects to various forms of restrictions on their freedom, including Alexander Barazenka, who was held in custody for weeks awaiting trial for his participation in the January 2008 demonstration;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II, article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention européenne; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice des Communautés européennes n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been "recognised" (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the European Convention; regrets, however, that this "recognition" and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Communities;

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;

Parmi ces modifications, mentionnons une augmentation rapide du taux de cotisation et la constitution d'un bassin d'actifs plus important pendant que les baby-boomers sont encore au sein de la population active, l'investissement de ces fonds sur les marchés sans lien de dépendance avec le gouvernement afin d'obtenir les meilleurs rendements qui soient et le ralentissement de la croissance des coûts de prestation au moyen de mesures administratives de dépenses.
Those reforms included a rapid increase in CPP contribution rates, a buildup of a larger asset pool while baby boomers were still in the workplace, its investment in the markets at arm's length from government for the best possible rates of return, and administrative and expenditure measures to slow the growing costs of benefits.

Le Parlement demandait à l'Union européenne d'œuvrer activement, lors des négociations de paix et dans le cadre des processus de reconstruction, à la participation des femmes en encourageant, entre autres, l'inscription des droits des femmes dans les nouvelles Constitutions, la mise en place de mécanismes nationaux d'égalité et de non-discrimination ou encore la concertation avec les associations et organisations locales de femmes en faveur de la paix, afin que leurs problèmes et leurs priorités soient pris en compte dans le processus officiel de paix.
Parliament called on the EU in peace negotiations and reconstruction processes to actively promote the participation of women by means of enshrining women's rights in new constitutions, establishing national equality mechanisms, and consulting local women's peace groups and peace organisations to ensure that their problems and priorities are reflected in the official peace process.

Ces droits furent longtemps ignorés et, encore de nos jours, les Métis et les francophones doivent se battre pour que leurs droits reconnus en principe dans la Constitution soient respectés dans les faits.
These rights have long been ignored, and to this day, Métis and francophones have to fight to have their constitutional rights recognized in their daily life.

produits laitiers, à nos arachides, à notre coton, à notre sucre, etc. Et malgré le fait que les règles soient censées s'appliquer de façon égale à tous les pays, il y a une situation qui reste inchangée: la constitution des États-Unis permet encore au Congrès d'invalider presque n'importe quand toute entente internationale signée par le président et son gouvernement (1035) Étant donné que la constitution américaine n'a pas changé et que les États-Unis continuent de déroger à certaines dispositions de l'accord, comment le ministre peut-il dire que notre situation s'est améliorée?
situation which has not changed whereby the constitution of the United States still permits the Congress to overrule, at virtually any moment, any international agreement that its president and administration has signed (1035) Given that the constitution has not changed and their waivers continue, how can he say that we have in fact received an improvement?

Cela ne fait qu'accroître mon sentiment de frustration—et je présente mes excuses aux témoins—que d'entendre Mme Eegeesiak venir dire à notre comité de façon très éloquente que les Inuits veulent demeurer Canadiens et continuer à aider à bâtir notre pays et de savoir qu'ils sont déconcertés, intrigués, offusqués, vexés et je ne sais trop quoi encore par le fait qu'ils ne soient pas du tout reconnus dans le projet de loi C-20 comme les acteurs politiques constitutionnels qu'ils sont au sens strict de la Constitution et au sens des conventions politiques.
It just reinforces, I say with apologies to the witnesses, my frustration with the way this committee is going to hear Ms. Eegeesiak come before this committee and express eloquently the fact that the Inuit would like to stay Canadian and would like to continue to help build this country, but at the same time they are dismayed, mystified, offended, insulted, and whatever by the absence in Bill C-20 of any recognition of them as the constitutional political actors they are, both in the strictly constitutional sense and in the conventional political sense.