Vertaling van "code criminel était insuffisante " (Frans → Engels) :

On n'a pas démontré que les dispositions existantes du Code criminel sont insuffisantes et qu'il est nécessaire de prendre des mesures extraordinaires, des mesures qui sont un affront à des principes du système de justice au Canada, des principes fondamentaux établis et acceptés depuis des centaines d'années.
We have not seen that the existing provisions of the Criminal Code of Canada need these extraordinary measures, which are an affront to some basic and long accepted and long established, for hundreds of years, principles of our justice system in Canada.

Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante.
Parliament wishes to encourage the establishment of codes of good conduct and self-regulation for journalists, not least with regard to potential conflicts of interest, but the best form of self-regulation in the world will never exempt legislators from having to remain vigilant and from intervening at regulatory level if, perchance, self-regulation should prove to be inadequate or unworkable.

Les réformistes estiment que cette énumération des dispositions du Code criminel est insuffisante dans le cadre de cet exercice, qui vise à déclarer certains criminels délinquants à contrôler.
Reform believes that this list of Criminal Code provisions does not again go far enough for the stated purpose of assigning long term offender status to certain criminals.

Étant convaincue du sérieux de la situation, je crois que nous pourrions et devrions examiner soigneusement les mesures proposées par le député qui parraine le projet de loi (1145) De toute évidence, les procédures prescrites par le Code criminel sont insuffisantes.
In my view, because I am convinced of the seriousness of this situation, we could and should be responsible for looking very closely at endorsing the proposals put forward by the hon. member who introduced this bill (1145 ) It is clear the present Criminal Code procedures are not doing the job needed.

L'enquête a révélé que la limite actuelle d'un an prévue à l'article 810.1 du Code criminel était insuffisante et a recommandé l'augmentation de cette limite au-delà d'un an.
The Kelly inquest found that the current one-year time limit in section 810.1 of the Criminal Code was insufficient and recommended extension beyond the one-year limit.

J'avais l'impression que notre Code criminel était conforme à la Charte des droits et libertés et qu'en conséquence, dans toute condamnation pour infraction criminelle aux termes du Code criminel, le fait qu'une infraction soit passible de cinq ans de prison ne devrait pas constituer une norme ou un point de repère pour ordonner le prélèvement d'ADN.
I was under the impression that our Criminal Code is in accordance with the Charter of Rights and Freedoms, so with any kind of criminal offence conviction under the Criminal Code this five-year penalty situation should not be a standard or a benchmark to order a DNA test.