Traduction de «code criminel soient disponibles » (Français → Anglais) :

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

Entre autres, il faut qu'une loi soit adoptée et que des amendements au Code criminel soient adoptés afin de répondre aux effets pervers du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Finta, afin qu'on puisse juger les criminels de guerre au Canada.
Namely, legislation must be enacted and amendments must be brought to the Criminal Code in response to the negative effects of the Supreme Court of Canada ruling in the Finta case, so that we can try war criminals in Canada.

Elle y proposait que des articles du Code criminel soient clarifiés pour inclure « communications par ordinateur » à l'article 264, en ce qui concerne le harcèlement criminel, « faux message » aux paragraphes 372(1), 372(2) et 372(3), et « libelle diffamatoire » à l'article 298.
In it, she suggested that some sections of the Criminal Code be clarified by including “communications by means of computer” in section 264, which addresses criminal harassment; “false messages” in subsections 372(1), 372(2) and 372(3); and “defamatory libel” in section 298.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

Par conséquent, tous les outils de défense pour toute infraction en vertu du Code criminel sont disponibles.
Therefore, all the tools of any offence under the Criminal Code are available.

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Il prévoit aussi une modification de la structure du code qui empêcherait la négociation de plaidoyers dans les causes d'utilisation répréhensible d'armes à feu, car les peines seraient insérées directement dans les articles portant sur les infractions mêmes (1235) J'ai discuté avec mes homologues provinciaux et territoriaux pour obtenir leur collaboration afin que les lois du Code criminel soient appliquées telles quelles par les tribunaux et que les procureurs généraux des provinces ordonnent aux procureurs de la Couronne d'imposer, dans toutes les cas où les faits le justifient, exactement les peines prévues dans la loi, afin de dissuader toute personne d'utiliser une arme à feu à des fins criminelles.
It contemplates a change in the structure of the code to overcome the plea bargaining of charges relating to the use of firearms so that the penalties will be woven directly into the sections which provide for the offences themselves (1235) I have discussed with my provincial and territorial counterparts their collaboration in an effort to ensure that the laws we write in the Criminal Code will be enforced as such in the courts and that the attorneys general of the provinces will instruct crown attorneys, in any case in which the facts justify them, to seek the penalties that are included in this legislation as deterrents to the criminal misuse of firearms.