Traduction de «criminel sont disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flux de trésorerie disponible | FTD | flux de trésorerie disponible après impôt et frais financiers | cash-flow disponible | cash flow disponible | cash flow opérationnel disponible | free cash-flow | flux libre de trésorerie
free cash flow | FCF | free cashflow | free cash-flow

puissance active maximale disponible | puissance disponible | puissance maximale disponible | puissance réelle disponible
available power

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance maximale disponible | puissance disponible
available power

puissance disponible | puissance disponible d'une centrale | puissance électrique disponible
available capacity | available power

puissance disponible | puissance disponible d'une tranche | puissance électrique disponible
available capacity | available power

revenu disponible des ménages [ revenu disponible du ménage | revenu disponible ]
household disposable income

revenu disponible [ RD | revenu personnel disponible | revenu disponible des particuliers ]
disposable income [ personal disposable income | disposable personal income | private disposable income ]

puissance active maximale disponible | puissance réelle disponible | puissance disponible
available power

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont dû payer une amende de 500 millions de dollars pour le crime, et ses importations ont été interdites, mais en date d'aujourd'hui, tous les médicaments produits par Ranbaxy, cette société criminelle, sont disponibles au Canada.
It paid a $500 million penalty for the crime and had its imports banned, but as of today, all Ranbaxy medicines — this criminal company — are available in Canada.

Bien que soit prévue la défense fondée sur l'excuse légale pour les infractions prévues aux alinéas 182.2(1)c) et 182.2(1)d), dans les cas d'expérimentation animale où les animaux ne sont pas tués, que des substances nocives ne leur sont pas administrées mais où d'autres conditions qui font partie de l'expérimentation causent de la souffrance, de la douleur, des blessures ou des privations, l'élimination des moyens de défense que sont la justification légale et l'apparence de droit revêt plus d'importance à moins que les défenses en vertu des droits des biens et de la propriété ou du droit pénal général prévues au Code criminel soient disponibles.
While there is inclusion of a lawful excuse defence in proposed paragraphs 182.2(1)(c) and 182.2(1)(d), in cases of animal experimentation that do not involve actions where the animals are killed, or where injurious substances are administered to them in the course of experimentation, but involve other conditions intrinsic to the experimentation that cause suffering, pain, injury, or depravation, the removal of the legal justification and colour of right defences becomes more significant, unless the common law defences or the general criminal law defences contained in the Criminal Code are available.

1. condamne fermement les faits inacceptables que sont les disparitions forcées et les actes criminels commis à Iguala et demande aux autorités mexicaines d'enquêter sur tous les actes criminels, y compris sur la découverte des 28 corps placés dans des fosses clandestines; demande aux autorités compétentes d'adopter toutes les mesures nécessaires pour agir rapidement, de façon transparente et impartiale, afin d'identifier, d'arrêter et de traduire en justice les auteurs des délits, et demande que les responsables soient identifiés et poursuivis, en utilisant toutes les informations et ressources disponibles, internes ou externes, et en ne laissant aucune place à l'impunité; demande de poursuivre l'enquête jusqu'à ce que les étudiants se retrouvent en sécurité;
1. Strongly condemns the unacceptable forced disappearances and crimes in Iguala and calls on the Mexican authorities to investigate all the crimes, including the finding of 28 bodies in clandestine graves; calls on the relevant authorities to take all necessary steps to act promptly and in a transparent and impartial manner to identify, arrest and bring to justice the perpetrators of the crimes, and calls for those responsible to be identified and prosecuted, using all available information and resources internally and externally and with no margin for impunity; calls for the investigations to be continued until the students have been brought to safety;

Le Code criminel est disponible à tous.
The Criminal Code is available.

27. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;
27. Calls on the Member States, on the basis of the most advanced national legislation, to introduce models of non-conviction based confiscation, in those cases where, based on the available evidence and subject to the decision of a court, it can be established that the assets in question result from criminal activities or are used to carry out criminal activities

Les pays doivent adapter leurs ressources juridiques et de gestion aux réalités nouvelles et tirer pleinement parti des outils d'ores et déjà disponibles concernant d'autres types d'activités criminelles pour lutter contre la pêche INN, lorsque celle-ci met en cause des réseaux criminels, y inclus dans le cas d'activités liées, en amont ou en aval, à la pêche.
Countries must adapt their legal and management resources to this new reality and take full advantage of the tools already available in other types of criminal activities to combat IUU fishing when criminal groups are involved, including in upstream and downstream activities linked to fishing.

16. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation, assurant le plein reboisement des zones brûlées et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
16. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, farming or building areas can have a decisive impact in increasing the number of criminal fires; calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and land-use change, ensuring the full reafforestation of burnt areas and providing for the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity; calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

Par conséquent, tous les outils de défense pour toute infraction en vertu du Code criminel sont disponibles.
Therefore, all the tools of any offence under the Criminal Code are available.

12. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
12. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, cultivation or building areas can have a decisive effect in increasing the number of criminal fires. Calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and change of use and mandating the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity. Calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

les États membres, par l'intermédiaire de leurs chefs d'unités nationales Europol, et Europol à envisager, dans la limite des ressources disponibles, la constitution d'un fichier de travail à des fins d'analyse en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de renseignements en matière criminelle sur le trafic organisé international de cannabis dans le cadre d'une action répressive au niveau de l'Union européenne; les États membres et Europol à envisager la mise sur pied d'équipes communes d'enquête afin de démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la distribution de cannabis à grande échelle et, à cet effet, à y affecter les forces de police nécessaires; l'OEDT, dans le cadre de son programme de travail, à continuer à surveiller la situation en ce qui concerne la consommation de cannabis et à analyser les informations épidémiologiques et d'autres informations pertinentes sur les modèles de consommation, notamment sur la manière dont l'évolution du public concerné par une consommation de cannabis intensive et/ou à fortes doses se reflète dans le nombre de personnes qui connaissent des problèmes et/ou qui deviennent dépendantes, de même que des informations sur les conditions permettant une prévention et un traitement efficaces, notamment des exemples de bonnes pratiques; il l'encourage également à envisager l'élaboration d'une monographie scientifique afin d'alimenter le débat d'orientation;
Member States, through their Heads of Europol National Units, and Europol to consider, within available resources, the establishment of an Analysis Work File for the collection, analysis and dissemination of criminal intelligence on international organized cannabis trafficking in the framework of law enforcement action at the level of the European Union; Member States and Europol to consider the setting up of Joint Investigative Teams with a view to dismantling criminal networks involved in large scale trafficking and distribution of cannabis and, to that effect, designate the necessary law enforcement capacity; the EMCDDA, within its work plan, to continue to monitor the situation regarding the use of cannabis and to analyze epidemiological and other relevant information on patterns of use, including how changes in those using cannabis intensively or/and in high dose are reflected in the number of people experiencing problems and/or becoming dependent, including also conditions for effective prevention and treatment, and examples of best practice, and to consider preparing a scientific monograph to inform the policy debate;