Traduction de «disposition du code criminel serait modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants
Four-year review of the child sexual abuse provisions of the Criminal Code and the Canada Evidence Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition serait modifiée de manière à rendre le mécanisme actuel plus dynamique et plus souple.
This provision would be amended to render the current mechanism more dynamic and adaptable.

NL a modifié sa loi sur les stupéfiants de façon à y inclure spécifiquement l'infraction relative à la participation à une organisation criminelle, au-delà de la disposition générale du code pénal en la matière.
The Netherlands has amended its narcotics legislation to expressly include offences relating to participation in a criminal organisation, in addition to the general provisions in the penal code.

la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.
surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.

g)la surveillance des enchères, la notification de tout soupçon de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’activité criminelle ou d’abus de marché, et l'application de toute mesure corrective ou sanction requise, y compris la mise en place d’un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, en vertu des dispositions en vigueur sur le marché secondaire organisé par la plate-forme d’enchères, telles que modifiées par le contrat qui la désigne.
(g)surveying the auctions, notifying suspicions of money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, administering any required remedial measures or sanctions, including the provision of an extra-judicial dispute resolution mechanism, pursuant to the arrangements in place in the secondary market organised by the auction platform, as modified in the contract appointing it.

6. On a pris soin, en rédigeant les dispositions, de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec les dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée, du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et du Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats.
6. In drafting the provision, care has been taken to ensure compatibility with the provisions of the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended, the International Safety Management (ISM) Code and the harmonised system of survey and certification.

4) "partie B du code ISPS": les recommandations, formant la partie B du code ISPS, ci-jointes en annexe III du présent règlement, concernant les dispositions du chapitre XI-2 de l'annexe de la convention SOLAS telle que modifiée, et de la partie A du code ISPS, dans sa version actualisée,
4". Part B of the ISPS Code" means the guidelines forming Part B of the ISPS Code, as attached as Annex III to this Regulation, regarding the provisions of chapter XI-2 of the Annex to the SOLAS Convention, as amended, and of Part A of the ISPS Code, in its up-to-date version,

De même, le droit slovène ne contient pas de disposition spécifique sur les groupes terroristes; cette notion serait intégrée dans celle, plus large, d'«association criminelle».
Similarly, Slovenian law does not contain any specific provision dealing with terrorist groups – under that law such notion should be subsumed in the wider concept of "criminal association".

(7) considérant que tout retard pris au niveau international dans la mise en oeuvre des dispositions du code ISM par les compagnies et les administrations serait préoccupant du point de vue de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement;
(7) Whereas delays in implementing the provisions of the ISM Code at international level by companies and administrations would create cause for concern from the point of view of marine safety and protection of the environment;

2. Aucune disposition de la présente action commune n'empêche un État membre de rendre passibles de sanctions des comportements concernant une organisation criminelle dont le champ d'activités serait plus large que celui qui est défini à l'article 2, paragraphe 1.
2. Nothing in this joint action shall prevent a Member State from making punishable conduct in relation to a criminal organisation which is of broader scope than that defined in Article 2(1).