Vertaling van "permettent aux criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

Norme relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives (NH) 03
Certification Standard for Terminal Equipment, Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility (CS) 03

Norme relative aux équipements terminaux aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection de réseau, aux dispositifs de connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives
Standard for Terminal Equipment, Terminal Systems, Network Protection Devices, Connection Arrangements and Hearing Aids Compatibility

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’internet et les nouvelles technologies permettent aux groupes criminels organisés d’accéder à une vaste réserve de victimes potentielles, de dissimuler leurs activités et de commettre un large éventail d’actes criminels plus rapidement et à beaucoup plus grande échelle qu’auparavant.
The internet and new technologies enable organised crime groupsto access a large pool of potential victims, hide their activities and carry out a wide range of criminal acts in a shorter period of time and on a much larger scale than ever before.

- la mise en place, sur la base de la législation de l'Union existante ou future, de degrés appropriés de sanctions à l'encontre des activités criminelles associées aux migrations illégales et/ou à la traite des êtres humains et l'augmentation du coût de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains au moyen de mesures permettant de priver les passeurs et les personnes se livrant à la traite des êtres humains d'avantages pécuniaires obtenus illégalement.
- Based on existing and future EU legislation, adopting adequate levels of sanctions for criminal activities which are associated with illegal migration flows and/or trafficking in human beings and raising the costs of illegal immigration and trafficking by adopting measures depriving smugglers and traffickers of illegally obtained financial advantages.

51. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;
51. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;

48. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;
48. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;

L. considérant que l'extorsion, le racket et l'usure figurent parmi les méthodes permettant aux organisations criminelles d'infiltrer l'économie légale, altérant gravement toute forme de libre marché et réduisant les droits des citoyens, des entrepreneurs, des travailleurs et autres professionnels; que l'étude réalisée en 2008 par Transcrime et financée par la Commission, intitulée «Studio sul racket estorsivo: la necessità di uno strumento per contrastare le attività del crimine organizzato », indique que ce phénomène prend une ampleur alarmante dans au moins la moitié des États membres de l'Union européenne et s'est largement implantée dans l'autre moitié; que la diffusion des pratiques d'extorsion est directement liée à l'étendue de l'emprise des organisations criminelles sur un pays et les activités économiques, commerciales et politiques de ce dernier; que la lutte efficace contre l'extorsion de fonds doit commencer en incitant les victimes à la dénoncer ainsi qu'en assurant une forte présence des autorités officielles sur le territoire;
L. whereas extortion, racketeering and usury are among the ways in which organised criminals infiltrate the legal economy, severely distorting any form of free market and curtailing the rights of citizens, entrepreneurs, workers and professionals; whereas, as was shown by the 2008 Commission-funded Transcrime study entitled ‘Study on Extortion Racketeering: the Need for an Instrument to Combat Activities of Organised Crime’, this phenomenon is assuming alarming proportions in at least half of the EU Member States and exists on a significant scale in the other half; whereas the spread of extortion racketeering stands in a direct relationship to the extent of the control of a country and its economic/business and political activities exercised by organised criminals; whereas the first essential steps to take to combat extortion racketeering effectively are to encourage victims to report offences and to ensure that official authorities maintain a strong presence;

confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.
confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.

Nous devons mieux coordonner les actions de l’UE et celles de tous les pays voisins, combler les lacunes juridiques qui permettent aux criminels d’échapper à la loi en toute impunité, voire remettre à tous les députés de Parlement européen une liste noire des États qui n’ont pas ratifié les conventions des Nations unies sur la traite des êtres humains, et élaborer un code déontologique à l’attention des fonctionnaires des institutions et des organes de l’UE, qui serait même utile pour certains députés européens.
We should coordinate the actions of the EU and all neighbouring countries better, eliminate legal gaps enabling offenders to evade law enforcement without being punished, even hand out to all Members of the European Parliament a kind of 'shame list' of states, which have failed to ratify United Nations conventions on trafficking in human beings, and draft a code of conduct for officers of EU institutions and bodies, which would even be useful for some Members of Parliament.

Le chômage des femmes et la pénurie de moyens de subsistance permettent aux criminels de piéger leurs victimes avec de simples mensonges relatifs à des emplois bien payés à l’étranger.
Women’s unemployment and the shortage of sources of subsistence make it possible for criminals to trap their victims with simple lies of well-paying jobs abroad.

Il existe en Belgique deux types de procédure relevant de la compétence du ministère public: la transaction et la médiation pénale (voir point précédent), prévues aux articles 216bis et 216ter du code d'instruction criminelle, qui permettent au procureur d'abandonner définitivement les poursuites si l'accusé satisfait à certaines conditions.
In Belgium there are two kinds of procedure within the jurisdiction of the public prosecutor's office: settlement and mediation (see preceding chapter), provided for in Articles 216a and 216b of the Criminal Code, which allow the Prosecutor to order the final discontinuance of proceedings if the accused fulfils certain conditions.