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Vertaling van "code criminel que nous pourrons nous attaquer " (Frans → Engels) :

On déborde ici des cadres de ce projet de loi, mais le discours de mon collègue traitait d'un sujet qui nous intéresse tous, soit le renforcement des autres dispositions du Code criminel en vue de s'attaquer à la racine du mal.

The comment goes beyond this bill. It covers what is of interest to all of us, the strengthening of other criminal code provisions to deal with the root cause.


Cela s'approche davantage des principes relatifs au système civil établis par le Code criminel, et nous pourrons probablement nous inspirer de la jurisprudence constituée en common law et dans le système de justice civile pour aider à appliquer ces principes au moment de leur intégration au système de justice militaire.

This brings it more in line with the principles we have under the Criminal Code for the civilian system, and we'll likely be able to borrow from some of the case law that's developed in common law and civilian justice to help animate those principles as they're introduced within the military justice system.


Il m’apparaît évident que c’est en modifiant le Code criminel que nous pourrons nous attaquer aux problèmes de la traite et de l’exploitation, à celui du travail humiliant et dégradant.

Surely it is through the Criminal Code that we would deal with issues of trafficking and exploitation, and issues of humiliating and degrading work.


Elle concerne la falsification ou la modification, d'une manière ou d'une autre, du numéro d'identification d'un véhicule à moteur. L'approche qu'il a suivie est assez similaire à celle qui figure dans le projet de loi gouvernemental dont nous sommes saisis aujourd'hui; il s'agit de faire de la modification du numéro d'identification d'un véhicule un acte criminel relevant du Code criminel, et c'est sans aucun doute un problème auquel nous devo ...[+++]

The approach he took is somewhat similar to what is in the government bill before us today, and would go toward making the alteration of the VIN number a crime under the Criminal Code and that definitely is something that we need to address.


Nous avons conclu que la protection assurée par les articles 34, légitime défense contre une agression non provoquée, et 37, le fait d'empêcher une attaque, du Code criminel ne s'appliquaient pas nécessairement à toutes les situations.

We found that the defences provided by Criminal Code sections 34, self defence against unprovoked assault, and 37, preventing assault, might not apply in all situations.




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code criminel que nous pourrons nous attaquer ->

Date index: 2023-10-22
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