Vertaling van "code criminel pourraient également " (Frans → Engels) :

John Reynolds propose, Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.
John Reynolds moved, That in view of the fact that the Justice Shaw decision in B.C. has caused the dismissal of charges under Section 163.1(4) of the Criminal Code (child pornography) against a second individual in B.C., and in view of the fact that some 38 charges are pending under this same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, that this Committee take immediate action to reinstate Section 163.1(4) in it's applicability in B.C., notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Aux termes de l'article 721 du Code criminel, lorsque le tribunal demande un rapport sur un récidiviste, cette disposition précise que le rapport doit faire état des condamnations antérieures de l'accusé aux termes de cette loi — qui est le Code criminel — et également de toute autre loi fédérale et, dans certaines circonstances, le casier qu'il possède aux termes de la Loi sur la justice pénale pour les adolescents.
Under section 721 of the Criminal Code, when a report is requested for a repeat offender, it says specifically someone's prior convictions under this act — which is the Criminal Code — and then under any other act of Parliament and, in certain circumstances, the Youth Criminal Justice Act record.

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Des actions de communication ciblées et coordonnées visant les communautés de recherche universitaires dans l’ensemble de l’UE pourraient sensibiliser celles-ci aux règles applicables et promouvoir une application efficace par les scientifiques et le personnel des laboratoires. D’autres options pourraient également être envisagées, telles que l’élaboration d’un code de conduite à l’intention des scientifiques qui participent à des recherches pouvant faire l’objet d’un double usage. 3.2. Priorité nº 2: Promouvoir la convergence en matière de contrôle des exportations et l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial
Targeted and coordinated outreach for academic research communities throughout the EU could raise awareness about applicable rules and promote effective implementation by scientists and laboratory workers. Other options such as the preparation of a code of conduct for scientists engaged in the performance of dual-use research could also be envisaged. Priority 2: Promote export control convergence and a global level-playing field

Dans un tel cas, des éléments de preuve suffisants pour procéder à une arrestation aux termes des dispositions actuelles du Code criminel pourraient ne pas être réunies et les dispositions du projet de loi C-36 pourraient être nécessaires.
In a case like that, they might not have all the evidence they need to arrest people under the current provisions of the code and they may need the provisions under Bill C-36.

(3) les normes d’assurance interne de la qualité des établissements d’enseignement supérieur pourraient également tenir compte d'autres facteurs clés, tels que la qualité générale des services offerts aux étudiants[30], les conseils sur l’orientation professionnelle et l’emploi proposés aux étudiants et anciens étudiants[31], le développement des capacités de gestion financière et l’application de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs[32].
(3) The standards for internal quality assurance systems of HEIs might also factor in other key dimensions such as the quality of student services in general[30], career/employment guidance for students and alumni[31], the development of financial management capacity and the implementation of the European Charter for Researches and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers[32].

Ces événements encourageants, porteurs de démocratie et de prospérité pour la région, ont également généré d'importants mouvements migratoires, accroissant ainsi la pression exercée sur les capacités de gestion des frontières, y compris de la frontière extérieure de l'Union, dans les pays voisins. De même, le déplacement continu de populations et les insuffisances de la gouvernance pourraient créer les conditions propices à l'essor d'activités criminelles et terroristes dans la région du Sahel.
These encouraging events which bring democracy and prosperity to the region, have also created considerable movements of people, putting increased pressure on neighbouring countries' border management capabilities including the EU's external border. Equally, continued displacement of people, and gaps in governance, may create conditions for increased criminal and terrorist activity across the Sahel area.

Les dispositifs de barrières automatiques envisagés pour les ressortissants de pays tiers pourraient également servir aux citoyens de l’UE pour franchir les frontières extérieures, en remplissant les mêmes fonctions, hormis le fait que seuls des contrôles aléatoires dans le SIS et les bases de données nationales sont autorisés par le code frontières Schengen[13].
The automated gate systems envisaged for third-country nationals could be used by EU citizens also when crossing the external borders, performing the same functions, except that only random checks of the SIS and national databases can be carried out in accordance with the Schengen Borders Code[13].

[Français] Mme Lucie Angers: Pour compléter ce qu'a dit M. Mosley, j'ajouterai qu'il est certain que certaines dispositions du Code criminel pourraient s'appliquer s'il y avait des actions indécentes ou si les personnes se retrouvent vraiment dans ce qui est défini dans le Code criminel comme une maison de débauche.
[Translation] Ms. Lucie Angers: Just to complete Mr. Mosley's comments, I would add that there is no doubt some provisions of the Criminal Code could apply if there were indecent behaviour or if the people involved were found to be engaging in this activity in what is defined in the Criminal Code as a common bawdy house.

Je me refuse à faire des analogies, parce qu'elles peuvent être boiteuses, mais il ne fait pas de doute que certains actes réprouvés par notre Code criminel pourraient être autorisés dans d'autres pays.
I do not want to give any analogies, because they may not apply perfectly, but there is no doubt that certain acts that are prohibited in our Criminal Code could be allowed in other countries.