Traduction de «article du code criminel pourraient également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

John Reynolds propose, Que, étant donné que la décision du juge Shaw a conduit, en Colombie-Britannique, au rejet de l'accusation portée en vertu de l'article 163.1(4) du Code criminel (pornographie juvénile) contre un deuxième accusé dans cette province, et étant donné que les 38 accusations en instance devant la cour en vertu de ce même article du Code criminel pourraient également être compromises en raison de cette décision, le Comité prenne immédiatement des mesures pour rétablir l'application de l'article 163.1(4) en Colombie-Britannique, nonobstant les audiences à venir de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur la décision Shaw.
John Reynolds moved, That in view of the fact that the Justice Shaw decision in B.C. has caused the dismissal of charges under Section 163.1(4) of the Criminal Code (child pornography) against a second individual in B.C., and in view of the fact that some 38 charges are pending under this same section of the Criminal Code, which could also be in jeopardy due to the Shaw decision, that this Committee take immediate action to reinstate Section 163.1(4) in it's applicability in B.C., notwithstanding the pending B.C. Court of Appeal hearing on the Shaw decision.

Il me semble, à la lecture de certains articles du Code criminel, y compris ceux relatifs à la trahison et aux infractions les plus graves qui pourraient être rattachées à des actes terroristes, que nous avons beaucoup de moyens à notre disposition dans le cadre du Code criminel actuel.
It occurs to me in looking at some of the current Criminal Code sections, including treason and the more serious offences that could attach to terrorist acts, that we have a great deal of discretion at our disposal now in the Criminal Code.

Aux termes de l'article 721 du Code criminel, lorsque le tribunal demande un rapport sur un récidiviste, cette disposition précise que le rapport doit faire état des condamnations antérieures de l'accusé aux termes de cette loi — qui est le Code criminel — et également de toute autre loi fédérale et, dans certaines circonstances, le casier qu'il possède aux termes de la Loi sur la justice pénale pour les adolescents.
Under section 721 of the Criminal Code, when a report is requested for a repeat offender, it says specifically someone's prior convictions under this act — which is the Criminal Code — and then under any other act of Parliament and, in certain circumstances, the Youth Criminal Justice Act record.

Vous ne voudriez certainement pas faire croire à notre comité que la Charte des droits et libertés ne s'applique qu'à certains articles du Code criminel et non, de façon égale, à tous les articles de ce Code, n'est-ce pas?
Surely you would not have this committee believe the Charter of Rights and Freedoms applies only to certain sections of the Criminal Code and not to every section of the Criminal Code equally. That's not what you're saying to us, is it?

[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.
[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.

Des actions de communication ciblées et coordonnées visant les communautés de recherche universitaires dans l’ensemble de l’UE pourraient sensibiliser celles-ci aux règles applicables et promouvoir une application efficace par les scientifiques et le personnel des laboratoires. D’autres options pourraient également être envisagées, telles que l’élaboration d’un code de conduite à l’intention des scientifiques qui participent à des recherches pouvant faire l’objet d’un double usage. 3.2. Priorité nº 2: Promouvoir la convergence en matière de contrôle des exportations et l’égalité des conditions de concurrence au niveau mondial
Targeted and coordinated outreach for academic research communities throughout the EU could raise awareness about applicable rules and promote effective implementation by scientists and laboratory workers. Other options such as the preparation of a code of conduct for scientists engaged in the performance of dual-use research could also be envisaged. Priority 2: Promote export control convergence and a global level-playing field

Il ressort de l’analyse que ce sont les services d'appui aux services opérationnels de la circulation aérienne qui présentent le plus grand potentiel d’amélioration. Or, par leur nature, ces services pourraient également être fournis aux conditions du marché, si bien que l’ancien article 9 du règlement (CE) n° 550/2004 a été supprimé et remplacé par un article relatif à la fourniture de services d'appui conformément aux règles normales applicables à la passation de marchés publics.
Since analysis has shown that most improvement potential exists in the services that are provided to support the core air traffic services and since these services by their nature could also be provided under market conditions, the former Article 9 of Regulation (EC) No 550/2004 has been deleted and replaced with an article concerning the provision of support services under normal public procurement rules.

Cette loi devrait aussi nous amener à revoir les articles du Code criminel, mais également ceux de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui facilitent l'expansion de l'industrie du sexe et du trafic sexuel au Canada.
Under that legislation we could also review sections from the Criminal Code and also those from Immigration Refugee Protection legislation that allow the sex trade and sexual trafficking to expand in Canada.

(3) les normes d’assurance interne de la qualité des établissements d’enseignement supérieur pourraient également tenir compte d'autres facteurs clés, tels que la qualité générale des services offerts aux étudiants[30], les conseils sur l’orientation professionnelle et l’emploi proposés aux étudiants et anciens étudiants[31], le développement des capacités de gestion financière et l’application de la Charte européenne du chercheur et du Code de conduite pour le recrutement des chercheurs[32].
(3) The standards for internal quality assurance systems of HEIs might also factor in other key dimensions such as the quality of student services in general[30], career/employment guidance for students and alumni[31], the development of financial management capacity and the implementation of the European Charter for Researches and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers[32].

Les dispositifs de barrières automatiques envisagés pour les ressortissants de pays tiers pourraient également servir aux citoyens de l’UE pour franchir les frontières extérieures, en remplissant les mêmes fonctions, hormis le fait que seuls des contrôles aléatoires dans le SIS et les bases de données nationales sont autorisés par le code frontières Schengen[13].
The automated gate systems envisaged for third-country nationals could be used by EU citizens also when crossing the external borders, performing the same functions, except that only random checks of the SIS and national databases can be carried out in accordance with the Schengen Borders Code[13].