Traduction de «code criminel exige aussi » (Français → Anglais) :

La proportionnalité du mode de défense et de la menace est aussi prise en compte. En outre, le Code criminel exige qu’on tienne compte du degré de force employé pour défendre un bien.
In addition, the code requires that one consider the amount of force used when a property defence is raised.

Le Code criminel exige aussi que le tribunal explique pourquoi il accepte ou rejette une ordonnance d'inscription au registre.
The Criminal Code also requires the court to give reasons for making or refusing an order to register.

La lutte contre les organisations criminelles sévissant dans plusieurs pays de l'UE exige aussi que les autorités judiciaires échangent des informations et coopèrent.
Fighting criminal organisations active in several EU countries also requires information exchange and cooperation between judicial authorities.

Aussi, si les mécanismes de coopération prévus dans le Code RO étaient incorporés dans le droit de l'Union, ils auraient pour effet de limiter le champ d'application du cadre de coopération établi par le règlement (CE) no 391/2009 aux activités des organismes agréés concernant les seuls navires battant pavillon d'un État membre, en contradiction avec les exigences actuellement en vigueur.
The co-operation mechanisms provided for in the RO Code, if incorporated into Union law, would therefore limit the scope of the co-operation framework established by Regulation (EC) No 391/2009 to the recognised organisations' activities with regard only to ships flying the flag of Member States, in contradiction with the requirements currently in force.

Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.
Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.

Étant donné que le Code criminel exige déjà que les juges donnent cet avis lorsqu'une personne n'est pas représentée par un avocat, rien ne laisse croire — du moins selon ce que votre comité a entendu, et c'était aussi l'avis du Barreau du Québec — que cela imposerait un fardeau indu d'exiger que les juges le fassent dans tous les cas.
Since the Criminal Code already requires judges to make this precise notification when a person is not represented by counsel, there is, as the Barreau du Québec suggested, no indication, at least that your committee heard, that it would pose an undue burden on the system to require judges to do this in all cases.

Nous savons que vous faites du très bon travail à Toronto, mais, de toute évidence, nous avons aussi un rôle à jouer, en tant que rédacteurs des modifications au Code criminel, mais aussi en tant que responsables du Code criminel.
We know you are doing a great job here in Toronto, but there is a role, obviously, for us as people who draft amendments to the Criminal Code and are caretakers of the Criminal Code.

Les données échangées ne sont pas toujours aussi complètes que ne l'exige la position commune: la Pologne, par exemple, ne fournit que des données relatives aux passeports qui sont volés ou égarés à la suite d'actes criminels.
The type of data that is exchanged is not always as complete as is required under the Common Position, with Poland, for example only providing data on passports which are lost or stolen as a result of crime.

Une part importante des organismes à but non lucratif (OBNL) respecte déjà la plupart des exigences prévues dans le présent document et nombre d’entre eux ont aussi établi leur propre code de conduite.
A considerable part of NPOs already follows most of the requirements set out in this document and many have also created their own Codes of Conduct.

Dans cette question de 30 secondes vous avez vraiment démontré, à toutes les personnes présentes ainsi qu'à nos téléspectateurs, la complexité de la question et les exigences onéreuses qui sont imposées à la police qui doit non seulement comprendre la loi, mais encore s'acquitter de ses tâches d'une manière conforme au Code criminel, mais aussi à d'autres lois, dont la LPRPDE.
In that 30-second question you have really demonstrated, for all present and all tuning in, the complexity of this and the onerous requirements on police to not only understand the law but also to carry out their duties in a way that complies with not only the Criminal Code but other legislation including PIPEDA. I'll try to answer your question, and if I might say so it's great to have a practitioner here who will be taking part in this important examination of the bill.