Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "membres pourraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre la mise en œuvre au niveau national de pratiques s'inspirant d'expériences réussies, les États membres pourraient aussi partager davantage d'informations sur les processus de gestion des retours, sur les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement, sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre de différentes mesures et primes visant à encourager le retour volontaire et sur la situation constatée dans les pays tiers.

In addition to implementing at national level practices, based on past successful experiences, Member States could also share more information on return management processes, the people who have had removal orders served against them, on the experience of implementing different measures and incentives to encourage voluntary return and on conditions in third countries.


Les États membres pourraient aussi décider de faire verser par ces dispositifs, en lieu et place de leurs banques, les contributions dues au Fonds, jusqu'à épuisement de leurs ressources.

Member States could also decide that those national resolution financing arrangements pay the contributions due to the Fund on behalf of their banks until those arrangements fully depleted.


Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.

Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.


Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que pendant un certain laps de temps les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.

Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres pourraient aussi avoir besoin de soutien dans le domaine de la coordination des fréquences lors de négociations bilatérales avec des pays voisins de l’Union, y compris des pays en voie d’adhésion et des pays candidats, pour s’acquitter des obligations en matière de coordination des fréquences qui leur incombent en vertu du droit de l’Union.

Member States might also need support on frequency coordination in bilateral negotiations with countries neighbouring the Union, including candidate and acceding countries, to meet their obligations under Union law on frequency coordination issues.


105. appelle la Commission et les États membres à mettre en place pour le programme "Lait aux écoliers" un régime de cofinancement analogue à celui du programme "Fruits à l'école"; estime qu'ils pourraient aussi envisager d'étendre le cofinancement aux mesures d'accompagnement; juge également que les enveloppes financières nationales inutilisées pourraient être réaffectées entre les États membres;

105. Calls on the Commission and the Member States to put in place a co-financing system for the School Milk Scheme similar to that used for the School Fruit Scheme; believes that the Commission and the Member States could consider extending co-financing to accompanying measures; further believes that unused national financial envelopes could be reallocated among Member States;


105. appelle la Commission et les États membres à mettre en place pour le programme «Lait aux écoliers» un régime de cofinancement analogue à celui du programme «Fruits à l'école»; estime qu'ils pourraient aussi envisager d'étendre le cofinancement aux mesures d'accompagnement; juge également que les enveloppes financières nationales inutilisées pourraient être réaffectées entre les États membres;

105. Calls on the Commission and the Member States to put in place a co-financing system for the School Milk Scheme similar to that used for the School Fruit Scheme; believes that the Commission and the Member States could consider extending co-financing to accompanying measures; further believes that unused national financial envelopes could be reallocated among Member States;


- les États membres pourraient aussi mieux mettre à profit la flexibilité offerte par l'acquis communautaire existant (instructions consulaires communes modifiées) qui permet, par exemple, d'accorder un visa à entrées multiples de longue durée (jusqu'à cinq ans) aux personnes de bonne foi appelées à faire de fréquents déplacements.

· Member States could also make fuller use of the flexibility in the existing Community acquis (amended common consular instructions), which provides for instance that multiple entry visa valid for a long period (up to five years) can be issued to bona fide persons who need to travel frequently.


Le système d'écopoints ne devrait donc être appliqué qu'au transit alpin proprement dit et non aux trajets qui concernent le reste de l'Autriche parce que dans ce cas, le système deviendrait une mesure arbitraire que d'autres États membres pourraient aussi réclamer pour eux.

The ecopoint system should therefore apply only, as was originally intended, to transit through the Alps and not also to journeys in the rest of Austria; the alternative would be that the ecopoint system would constitute an arbitrary measure, and other Member States would be able to claim the right to impose their own.


D'autres membres pourraient aussi parler de leurs souffrances.

And other Members could also speak of their suffering.




Anderen hebben gezocht naar : membres pourraient aussi     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

membres pourraient aussi ->

Date index: 2024-03-11
w