Vertaling van "code criminel définit très clairement quels " (Frans → Engels) :

Le Code criminel définit très clairement quels modes de communication on ne peut pas employer à ces fins.
Currently the Criminal Code defines very clearly the means of communication by which one cannot do this.

Le Code criminel fixe très clairement des limites d'âge.
The Criminal Code specifies the ages quite clearly.

Ce plan définit très clairement quels sont les rôles de chacun.
Who has what role is clearly defined in it.

Le Code criminel stipule très clairement — permettez-moi de le lire :
But under the Criminal Code, it says very clearly—let me read it:

En ce qui concerne la première partie de votre question, il s'agit de situation où, comme j'ai indiqué, le Code criminel définit très nettement que des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement ont des motifs raisonnables de craindre qu'il ne trouble la paix tumultueusement, ce qui, essentiellement, signifie qu'elles ont peur de circuler dans les rues de leur propre ville.
With respect to the first part of your question, we're talking about situations where, as I indicated, the Criminal Code defines very clearly that people have reasonable grounds to fear that the peace is going to be disturbed tumultuously, which essentially means they are now afraid to be on the streets of their own city.