Traduction de «criminel stipule très » (Français → Anglais) :

Monsieur Galati, contrairement à ce que vous affirmez, la preuve qui est recueillie est non seulement exclue de toute action en justice qui peut être engagée par la suite au motif de terrorisme, elle est exclue également de toute poursuite criminelle qui pourrait être intentée par la suite; c'est stipulé très clairement.
Mr. Galati, contrary to your assertion, the evidence taken is not only excluded from subsequent legal proceedings having to do with terrorism, it's excluded from any subsequent criminal proceeding, and that's quite clearly set out.

Le Code criminel stipule très clairement — permettez-moi de le lire :
But under the Criminal Code, it says very clearly—let me read it:

Pour ce qui est de l'aide juridique en matière criminelle, toutefois, il existe un accord très précis passé avec la province de l'Ontario qui stipule à quoi serviront les fonds et comment le processus de demandes doit être respecté avant que les fonds ne soient versés à la province.
On the criminal legal aid side, however, there is a very specific agreement with the Province of Ontario which stipulates what the money will be used for, and how the claims process will be respected before the money flows to the Province of Ontario.